Aurore Bergé
Question N° 26522 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 11 février 2020
Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le changement du mode de financement, au 1er janvier 2020, des contrats d'apprentissage dans le secteur public, à la suite de la réforme du 5 septembre 2018 dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui risque de fragiliser grandement les centres de formation d'apprentis (CFA). En effet, jusqu'alors subventionnés par les régions, ces contrats d'apprentissage dans le secteur public, signés après le 1er janvier 2020, sont désormais subventionnés à hauteur de 50 % par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les 50 % restant sont, quant à eux, à la charge des collectivités territoriales qui accueillent les jeunes apprentis, s'ajoutant ainsi au montant du salaire qu'elles doivent déjà leur verser. Or, à titre d'exemple, c'est une moyenne de 3 500 euros par élève dans le cadre d'un CAP « Accompagnement éducatif petite enfance (AEPE) » que les CFA devront facturer aux mairies, et 4 000 euros dans le cas d'un baccalauréat professionnel « Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ». Ces sommes sont non négligeables pour les petites communes notamment. De telles sommes impacteront forcément leur budget de fonctionnement. Quant aux contrats d'apprentissage signés avant le 1er janvier 2020, aucune disposition n'est prise, alors même que la scolarité de ces apprentis se terminera au plus tard en juin 2022. De fait, les CFA se voient déjà contraints de piocher dans leurs réserves propres afin de prendre en charge la totalité du coût de ces formations. À terme, cette situation paraît difficilement tenable pour eux et risquerait de mettre en péril leur existence. Plusieurs CFA établis dans le département des Yvelines ont d'ores et déjà alerté les différents acteurs locaux comme nationaux sur leurs difficultés croissantes et leurs doutes quant à l'avenir de leur établissement, tels que le Centre horticole d'enseignement et de promotion des Yvelines et la Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation de la Grange Colombe située à Rambouillet. Pour cette dernière, dotée d'un budget de fonctionnement de 2 000 000 euros, c'est une perte de 513 000 euros chaque année qu'annonce ce nouveau mode de financement. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles garanties pérennes de financement sont aujourd'hui apportées aux CFA quant à ces contrats d'apprentissage dans le secteur public, qu'ils soient signés ultérieurement ou antérieurement à la date du 1er janvier 2020.
Réponse émise le 11 août 2020
L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l'apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa gouvernance et son financement, assuré antérieurement par les régions. C'est l'institution nationale France compétences qui est désormais chargée de répondre à cette ambition, en devenant le financeur et le régulateur de l'apprentissage. S'agissant plus particulièrement de la fonction publique territoriale (FPT), il convient en effet d'encourager l'apprentissage en son sein pour contribuer à une meilleure performance de l'insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l'attractivité des métiers. En 2018, 8 500 jeunes ont choisi l'apprentissage dans la FPT, ce qui représentait la moitié des apprentis du secteur public. Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d'une mission de développement de l'apprentissage territorial. Avec la réforme de l'apprentissage et la loi de transformation de la fonction publique, il a donc vu ses missions renforcées. Depuis le 1er janvier 2020, il est ainsi devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l'autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux, ces derniers ne contribuant pas à la taxe sur l'apprentissage (0,68 % de la masse salariale). Un décret, dont la publication devrait intervenir prochainement, précisera les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du CNFPT. Il prévoit notamment que le CNFPT pourra négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et, le cas échéant, directement avec les centres de formation d'apprentis (CFA) pour obtenir un coût moindre des frais de formation que celui négocié avec France compétences. Il prévoit également que le financement global du CNFPT sera plafonné annuellement, et que France compétences sera appelé à contribuer au financement par le CNFPT au-delà d'un seuil défini par un arrêté interministériel. Ce nouveau dispositif s'applique aux seuls contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Avant la réforme, les régions assuraient, volontairement et en dehors de toute compétence obligatoire, un financement spécifique de l'apprentissage dans la FPT, à travers des subventions d'équilibre pour les CFA afin de réduire les coûts pour les autres collectivités térritoriales. Ce financement optionnel était inégal sur le territoire. Dans le cadre de la réforme, l'État et France compétences vont continuer de verser chaque année 586 M€ aux régions : - 218 M€ libres d'emploi pour compenser financièrement la reprise de leurs missions par France compétences, et notamment l'écart entre les recettes et les dépenses destinées à la politique de l'apprentissage ; - 318 M€ pour continuer à soutenir les CFA au titre des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique (138 M€ pour le fonctionnement et 180 M€ pour l'investissement) ; - 50 M€ d'enveloppe supplémentaire pour les politiques facultatives à destination des apprentis (financement du premier équipement ou du transport des apprentis…) et le reliquat des primes d'apprentissage versées aux employeurs ou des contrats en cours. L'action des régions pour soutenir l'apprentissage dans la FPT pourrait ainsi se concrétiser par la poursuite du financement des contrats d'apprentissage en cours, conclus avant le 1er janvier 2020 et le financement du premier équipement, de l'hébergement, de la restauration et du transport des apprentis accueillis dans les collectivités. Ces financements sont pérennes et permettront aux régions de continuer chaque année à soutenir l'action des CFA notamment en milieu rural, une partie de l'enveloppe étant destinée aux besoins d'aménagement du territoire et de développement économique.
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