Anne Blanc
Question N° 26529 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 11 février 2020
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les retraités et les difficultés d'information engendrées. En effet, si la mise en œuvre du prélèvement à la source constitue une avancée majeure en termes de transparence et de lisibilité sur l'impôt pour de nombreux Français, il n'en est pas de même pour les retraités puisqu'il leur est impossible de vérifier la somme prélevée mensuellement sur leur pension. Alors que les salariés peuvent constater le montant exact du prélèvement à la source sur leur bulletin de salaire, la plupart des retraités ne sont pas destinataires de cette information puisqu'ils ne reçoivent pas de document équivalent mais seulement des bulletins de pension à périodicité variable (trimestrielle ou annuelle). Pour vérifier l'impôt retenu, les retraités doivent se rendre sur le site internet de leur(s) caisse(s) de retraite avec toutes les difficultés que cela comporte car nombre d'entre eux utilisent peu voire pas du tout internet et ne peuvent donc pas s'informer par ce biais. Face aux nombreux changements dans la fiscalité concernant les retraités et aux inquiétudes légitimes que ces modifications peuvent soulever, ce dispositif mérite d'être détaillé pour que chaque retraité sache à quoi s'en tenir. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont prises pour permettre à l'ensemble des retraités de disposer d'une information claire et accessible sur le prélèvement à la source de l'impôt sur leur pension de retraite. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement entend favoriser l'information et la transmission, par l'ensemble des caisses de retraites aux pensionnés titulaires d'une pension soumise à l'impôt sur les revenus, d'un bulletin de pension explicatif mensuel (sur support papier s'ils le souhaitent), compilant les informations détaillées du montant de leur pension (pension brute, CSG, PAS).
Réponse émise le 17 novembre 2020
Avant la mise en œuvre du prélèvement à la source, aucune obligation légale ou réglementaire n'imposait aux caisses de retraite de mettre à la disposition des retraités un document récapitulant le montant annuel des pensions versées sur une année de revenus. En pratique cependant, les caisses mettaient à disposition de leurs assurés a minima un relevé ou une attestation annuelle dans un souci de bonne information de ceux-ci, afin notamment qu'ils puissent vérifier le montant annuel de retraite pré-rempli sur leur déclaration de revenus. Ainsi, par exemple, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) permet, en pratique, aux assurés du régime général, d'obtenir une attestation de paiement soit en consultant leur espace personnel, soit en contactant une plateforme téléphonique afin que cette attestation leur soit envoyée par courrier. La mise en œuvre du prélèvement à la source s'est réalisée, dans ce contexte, sans évolution réglementaire. Lorsque le document récapitulant les montants de retraite versés, même dématérialisé, existait, les caisses de retraite l'ont enrichi pour y porter les informations relatives au prélèvement à la source, comme le prévoit l'article 39 G de l'annexe III au Code général des impôts. De nouvelles attestations spécifiques au prélèvement à la source ont même parfois été créées. Dans le cas particulier de la CNAV, les documents mentionnant le prélèvement à la source réalisé peuvent soit être consultés depuis l'espace personnel des assurés, soit être envoyés, sur support papier, en cas de demande téléphonique. D'autres exemples peuvent être mentionnés : le régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture (AGIRC-ARRCO) met à la disposition de ses allocataires, sur leur espace personnel, un document sur lequel figure le montant du prélèvement à la source réalisé mensuellement et le service des retraites de l'État met à disposition des retraités, tous les mois sur leur espace personnel, leurs bulletins de pension qui font mention du prélèvement à la source effectué.
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