Sandrine Josso
Question N° 26530 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 11 février 2020

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Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier. Cette disposition rentre dans le cadre de l'article 16 du projet de loi de finances pour 2020, « suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d'emploi ». Cet article a pour but de supprimer progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), et prévoit pour cela une trajectoire de hausses des prix sur trois ans. Mme la députée alerte M. le ministre sur la dangerosité de ces mesures pour les artisans et industriels du bâtiment. En effet, les hausses successives ont lieu dans un espace-temps de 18 mois seulement, et ne laissent pas l'occasion à ces producteurs de passer à des solutions alternatives. Les mesures d'accompagnement, comme la mise en place d'un dispositif de suramortissement, apparaissent illusoires dans le sens où il n'existe pas à ce jour de solution autre. Enfin, Mme la députée constate l'injustice des dispositifs, dans le sens où ils ne concernent que les entreprises du BTP. Mme la députée entend la volonté du Gouvernement de vouloir amorcer la transition écologique en développant les énergies fossiles. C'est un combat légitime qu'elle soutient. Ce dispositif en particulier apparaît cependant comme un contresens écologique, dans le sens où il défavorise les artisans et producteurs français du bâtiment et soutient de facto les producteurs internationaux qui font voyager leurs marchandises. Le coût de cette hausse s'élève à 800 millions d'euros pour le secteur, et nombre de petites et moyennes entreprises du BTP ne peuvent pas absorber une telle hausse de charges. Mme la députée tient à rappeler la prééminence de ce secteur dans le tissu économique français, et notamment au nombre d'emplois créés par le bâtiment (50 000 au cours des deux dernières années). Ces mesures feraient ainsi perdre un nombre d'emplois considérable en impactant lourdement la santé financière des artisans et petites entreprises. Les petites et moyennes entreprises ont réellement besoin d'un allongement de l'échéancier pour développer des solutions durables et respectueuses de l'environnement, sans saborder ce pan historique de l'économie française. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)