Josette Manin
Question N° 26531 au Ministère de l’économie (retirée)
Question soumise le 11 février 2020
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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de la défiscalisation des investissements dans le logement social dans les outre-mer notamment concernant l'article 128 de la loi du 28 février 2017 de programmation sur l'égalité réelle outre-mer qui supprime le recours obligatoire à une subvention publique à concurrence de 5 % de leur financement. Dans ce cadre, une disposition portée par des parlementaires ultramarins avait pour objectif de pallier les difficultés de mobilisation des fonds publics en permettant la collecte des fonds par les opérateurs sociaux en vue d'un avantage fiscal. Cependant, concernant la réhabilitation de logements de plus de 20 ans - occupés par leur propriétaire éligible au logement social - la situation observée dans des contrôles en cours est paradoxale. En effet, s'agissant des investissements indirects, autorisés au travers de sociétés de personnes, l'administration des finances publiques ne tient pas compte de la suppression de cette condition pour les opérations postérieures à la publication du dispositif au Journal officiel, à compter du 2 mars 2017. De fait, les opérations qui étaient en cours lors de l'adoption de la loi en première lecture ne sont pas prises en compte, remettant ainsi en cause l'objectif poursuivi par la représentation nationale. Mme la députée pense qu'il y a ici une surinterprétation de la loi. Elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de clarifier cette situation, en particulier pour les investissements au travers des SCI et autres sociétés de personnes.
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