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Jean-Carles Grelier
Question N° 26555 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 11 février 2020

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai de validité des récépissés de déclaration de vol. En effet, actuellement, un récépissé est valable deux mois à compter de la déclaration. Cependant, certaines situations démontrent qu'il serait utile de proroger ce délai, par exemple jusqu'à quatre mois. Compte tenu de l'allongement des délais pour obtenir un rendez-vous pour faire une carte d'identité, un passeport ou un duplicata de permis de conduire (jusqu'à deux à trois mois au Mans), de nombreuses personnes qui perdent ou se font voler leurs papiers se trouvent dans l'impossibilité de conduire leur véhicule une fois la validité de deux mois du récépissé atteinte car il faut deux mois pour refaire une carte d'identité, qui permet ensuite de faire une demande de duplicata de permis de conduire. Au final, il faut donc trois à quatre mois avant de retrouver un permis de conduire. C'est pourquoi il semblerait opportun de proroger le délai de validité des récépissés des déclarations de vol, qui valent permis de conduire, afin de ne pas pénaliser les citoyens victimes de ce genre de situations incommodantes. Il lui demande donc si d'autres solutions existent et s'il envisage de travailler à un allongement de la durée de validité des récépissés.

Réponse émise le 2 novembre 2021

En cas de perte ou de vol d'un titre de conduite, l'usager procède à sa demande de renouvellement de titre de conduite, via la télé-procédure associée, auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. A date, l'estimation du délai d'instruction de la demande par le centre d'expertise de ressources et des titres (CERT) et d'acheminement du titre de conduite définitif, par voie postale, est inférieure à un mois. Par conséquent, la durée de validité de deux mois du récépissé de déclaration de vol est suffisante pour répondre aux besoins des usagers de ce service. Par ailleurs, la politique de lutte contre la fraude aux titres sécurisés, soutenue par le gouvernement, conduit l'administration à veiller à ne pas mettre en circulation, sur une trop longue période, des titres définitifs et des documents de substitution temporaires ayant la même finalité. En effet, l'objectif du récépissé de déclaration de vol est de permettre à l'usager de justifier de son droit à conduire durant la période de traitement de sa demande par les services de l'Etat. Ainsi, la durée de validité de deux mois du récépissé de déclaration de vol permet de couvrir, dans la majorité des cas, le délai de traitement des demandes par les CERT qui est inférieur à un mois.

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