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Aurélien Pradié
Question N° 26570 au Ministère de la transformation


Question soumise le 11 février 2020

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'octroi de la prime « grand âge » pour le personnel aide-soignant exerçant dans les maisons de retraite publiques. Le décret portant création de cette prime, du 30 janvier 2020, précise que les publics concernés sont les agents issus de la fonction publique hospitalière et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. Les aides-soignants des nombreux EHPAD gérés par les collectivités sont donc exclus du bénéfice de la prime « grand âge ». Alors que les personnels de ces établissements, au même titre que ceux mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, assurent des fonctions identiques de prise en charge des personnes âgées en établissement et sont confrontés aux mêmes difficultés de conditions de travail extrêmement dégradées. Cette différence de traitement apparaît discriminatoire pour ces aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale. Le PLFSS pour 2020 a prévu une enveloppe supplémentaire de 210 millions d'euros pour les EHPAD afin d'améliorer la présence des personnels auprès des patients. Le tarif soins et le tarif dépendance des EHPAD participent au financement des dépenses relatives aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques dans des proportions différentes. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place afin d'octroyer à ces aides-soignants la prime « grand âge » sans pour autant accroître le prix de journée pour la personne âgée.

Réponse émise le 8 décembre 2020

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a institué une prime "grand âge", au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Le Gouvernement a souhaité étendre aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice de cette prime spécifique, qui a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. Pris sur le fondement de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet ainsi aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant, d'instituer cette prime d'un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des EHPAD ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Cette prime, qui peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020, n'engendre pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, dans la mesure où son versement est intégralement compensé par l'assurance maladie.

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