⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior
Question N° 26588 au Ministère de la transition écologique


Question soumise le 11 février 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le cumul de pensions pour les retraités de la marine marchande exposés à l'amiante. La pension de retraite anticipée (PRA) est une pension accordée au marin avant l'âge normal de l'ouverture du droit à pension, du fait de l'impossibilité de continuer l'exercice du métier de navigant. Pour en bénéficier, le marin doit réunir au moins quinze ans de services validables sur la caisse de retraite des marins et être atteint d'une infirmité le mettant dans l'incapacité définitive et absolue de continuer l'exercice de la navigation. Le marin titulaire d'une PRA peut, s'il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. Cependant, le cumul d'une PRA avec une pension d'invalidité pour accident du travail maritime (PIA), une pension d'invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) ou une pension d'invalidité pour maladie (PIM) n'est pas possible. Un marin ou un ancien marin peut, au cours de son activité maritime, avoir été exposé à un risque susceptible d'entraîner une affection à évolution lente notamment avec une exposition à l'amiante. Le régime de prévoyance des marins prend alors en charge les prestations liées à la maladie professionnelle dont un marin est atteint, détermine un taux d'incapacité permanente partielle, mais ne peut pas servir une PIMP dont le cumul est interdit réglementairement avec la PRA (article 18 du décret du 17 juin 1938). Le décret n° 2016-116 du 4 février 2016 ouvre aux marins pensionnés titulaires d'une PRA reconnus atteints d'une maladie professionnelle à évolution lente la possibilité d'opter pour une PIMP en remplacement de la PRA, dès lors que la PIMP est plus avantageuse. Elle désire savoir si le Gouvernement envisage l'abrogation de l'article 18 du décret du 17 juin 1938 pour pouvoir autoriser le cumul d'une pension de retraite anticipée (PRA) avec une pension d'invalidité pour accident du travail maritime (PIA) ou une pension d'invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) ou une pension d'invalidité pour maladie (PIM).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion