Sabine Rubin
Question N° 2662 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 7 novembre 2017
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs se trouvant inscrits en liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE). Mme la députée se fait présentement l'écho des inquiétudes des lauréats inscrits en liste complémentaire pour le CRPE de l'année 2017. Un certain nombre de collectifs et syndicats ont d'ores et déjà interpellé M. le ministre sur la crise de recrutement actuellement en cours, et plus particulièrement sur l'embauche de personnel contractuel dans un tiers des départements, en dépit du fait que les listes complémentaires ne soient pas épuisées. À titre d'exemple, dans la seule académie de Montpellier, le rectorat a confirmé l'existence de 56 postes vacants. En septembre 2017, c'est près de 49 départements qui se trouvaient en situation de déficit de personnel, fragilisant le service public de l'éducation, tant du point de vue du personnel enseignant que des élèves. En effet, dans certains départements on a pu constater des recrutements de professeurs du secondaire à partir de bac+2, ce qui peut nuire à la qualité de l'enseignement proposé ainsi qu'à la nécessaire égalité de tous les élèves face à l'école, dans le cadre de la continuité de l'État. Le recrutement au sein de l'éducation nationale devrait se faire prioritairement parmi les lauréats du CRPE, afin notamment de limiter l'embauche abusive de contractuels, qui par la charge de travail induite se trouvent également pénalisés pour la préparation de leur concours. Pourtant c'est plus de 1 500 contractuels enseignants qui ont été recrutés, soit les deux tiers du recrutement annuel, précarisant un peu plus le personnel enseignant. Les lauréats inscrits en liste complémentaire aspirent légitimement à être recrutés en priorité, dans les conditions prévues par le décret n° 2013-768 du 23 aout 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants. À l'aune de cette situation, elle souhaite donc savoir quelles mesures son ministère entend-il prendre pour pallier ces dysfonctionnements, en matière d'ouverture ou de réouverture des listes complémentaires, ainsi que d'embauche prioritaire des enseignants présents sur ces listes.
Réponse émise le 17 avril 2018
Le volume des postes offerts au concours de recrutement des enseignants du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs élèves et le nombre de départs en retraite dans chaque académie. La répartition des postes par académie, au sein desquelles est organisé le recrutement (décret no 90-680 modifié du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles), est effectuée au regard d'une projection des besoins de chacune d'entre elles. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Le jury n'a la possibilité d'établir une liste complémentaire que si la liste principale est complète. La liste complémentaire permet ainsi de remplacer des lauréats admis sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Toutefois, afin d'assurer l'accès des lauréats au dispositif de formation dans les mêmes conditions que les lauréats des listes principales, le remplacement par appel à la liste complémentaire de candidats inscrits sur liste principale n'a pas vocation à être mis en œuvre au-delà de la période d'un mois après le début de la formation. Pour la rentrée 2017, l'établissement d'une liste complémentaire a été autorisé à hauteur de 1000 candidats au niveau national. Les ouvertures de listes complémentaires dans chaque académie ont donc été réalisées dans le respect de ce plafond qui ne pouvait être dépassé après la rentrée. Le recrutement de droit commun des agents contractuels correspond au niveau de qualification exigé pour se présenter aux concours internes des différents corps d'enseignement, d'éducation et de psychologue concernés. Les personnels ainsi recrutés bénéficient d'une formation et d'un accompagnement pendant la durée de leur contrat afin de faciliter leur intégration dans les fonctions occupées. La nature et la durée de la formation d'adaptation à l'emploi dépendent de l'expérience professionnelle antérieure de l'agent. De plus, afin de leur permettre un accès à l'emploi pérenne au sein de la fonction publique, les contractuels sont accompagnés et disposent de facilités pour suivre les préparations aux concours de recrutement d'enseignants. Cet accompagnement peut prendre la forme d'un suivi exercé par un tuteur, désigné par l'autorité académique sur la base du volontariat, qui a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'agent contractuel des gestes professionnels correspondant aux métiers de l'enseignement, de l'éducation, ou de psychologue. Enfin, il convient de préciser que le recours aux contractuels dans le premier degré demeure peu fréquent. En outre, le cadre de gestion rénové des agents contractuels régi par le décret no 2016-1171 du 29 août 2016 permet une harmonisation nationale de la gestion des contractuels, tout en garantissant aux recteurs les marges de manœuvre nécessaires à l'élaboration d'une politique au niveau académique tenant compte des spécificités et des besoins locaux. Sur ce fondement, les académies peuvent mettre en place une politique d'accompagnement des professeurs contractuels qui va de l'accueil pédagogique de ces personnels par les inspecteurs à l'accompagnement par l'équipe pédagogique, l'organisation de sessions de formation tout au long de l'année s'adressant particulièrement aux nouveaux contractuels. A cela s'ajoutent des formations d'adaptation à l'emploi dispensées par l'ESPE.
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