Christophe Blanchet
Question N° 26624 au Ministère de la transformation

Question soumise le 18 février 2020

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le « rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations », publié en annexe au projet de loi de finances pour 2020. Ce document inédit a été obtenu du Gouvernement après que la représentation nationale l'ait demandé par la loi et présente, notamment, « un état des hautes rémunérations dans la fonction publique », comme indiqué à l'article 37 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Si la publication de ces chiffres représente une avancée certaine en matière de publication de l'information et de contrôle de la haute administration, ces données gagneraient à être appréciées au regard d'autres indicateurs. Ainsi, il lui demande quelle est l'évolution médiane et moyenne des plus hautes rémunérations de toutes les Agences et opérateurs de l'État ainsi que des autorités administratives indépendantes sur les cinq dernières années.

Réponse émise le 16 mars 2021

Conformément à l'article 37 de la loi n° 2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le jaune budgétaire intitulé « Rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations » annexé au projet de loi de finances 2020 intègre pour la première fois des données sur les plus hautes rémunérations dans la fonction publique. En particulier, il précise les montants moyens et médians des rémunérations dans le dernier centile ainsi que les principaux postes ou emplois concernés. Cet exercice ayant été réalisé pour la première fois pour le projet de loi de finances 2020, nous ne disposons pas pour le moment de données d'évolution sur cinq années. Entre 2016 et 2017 [1], le salaire net médian du dernier centile a progressé de 1,5 %, alors que dans le même temps le salaire médian de l'ensemble des agents de la fonction publique progressait de 2,2 %. Salaires nets médians du dernier centile en 2016 et 2017.

L'article 37 demande également aux employeurs les plus importants de chaque versant de publier sur leur site internet la somme des dix plus hautes rémunérations. Un système de collecte se met actuellement en place pour être en mesure au moment de la rédaction des annexes du projet de loi de finance 2021 de réaliser une synthèse de l'ensemble de ces données nouvelles.