Perrine Goulet
Question N° 26638 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 18 février 2020
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement de la réfection et de l'entretien des ouvrages d'art, et plus particulièrement des ponts routiers. La France comporte 250 000 ponts et selon un rapport sénatorial, 25 000 d'entre eux seraient dans un état préoccupant. Ces ouvrages d'art dépendent aussi bien des collectivités locales que de l'État et c'est un patrimoine qu'il convient d'entretenir. Or il apparaît que certains de ces ponts nécessitent des réparations pour garantir la sécurité des usagers. C'est le retour que font les citoyens quand ils en parlent. Dans le cadre de l'examen des crédits 2020 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances au Sénat, Mme la ministre a indiqué qu'elle envisageait de créer au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires un programme nouveau, dédié à cette préoccupation. Elle souhaite connaître les modalités de mise en place de ce programme au sein de l'Agence.
Réponse émise le 6 octobre 2020
L'ANCT vient d'adopter sa feuille de route ainsi que les conventions qui la lient aux opérateurs partenaires que sont l'ANRU, l'ANAH, le CEREMA, l'ADEME et la CDC et que l'agence pourra mobiliser. Sur ce sujet du diagnostic et de l'entretien des ouvrages d'art communaux, le CEREMA est l'opérateur compétent qui pilotera le programme avec l'appui de l'ANCT. Il s'agit tout d'abord d'élaborer et d'assurer la gestion d'un fichier national des ouvrages d'art où seront consignées les informations essentielles décrivant les ponts, leur état et leur suivi. Le Cerema pourra également établir un programme d'animation et de formation des collectivités territoriales et assurer la mise en place et la diffusion de référentiels techniques accessibles et adaptés. Une campagne de diagnostic sera engagée pour les collectivités ne disposant pas de l'ingénierie suffisante. On estime à 20 à 25 % les ouvrages qui nécessiteront des études plus approfondies. Enfin dans le cadre du plan de relance présenté par le Gouvernement le 3 septembre dernier, des crédits spécifiques seront dédiés à ce programme sur le volet transport.
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