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Typhanie Degois
Question N° 26661 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 18 février 2020

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Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gouvernance des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). L'article 143-1 du code rural et de la pêche maritime permet à ces structures de bénéficier d'un droit de préemption sur les biens ruraux, dans un but d'intérêt général afin d'installer un agriculteur ou de restructurer une exploitation. Il s'agit d'une prérogative d'ordre public, non automatique et s'exerçant sous le contrôle de la puissance publique. Si l'article 143-4 du code rural et de la pêche maritime exclut les bois et forêts du champ d'application du droit de préemption des SAFER, il prévoit toutefois la possibilité de préempter des parcelles boisées et agricoles dépendant de la même exploitation. Dans ces conditions, et comme rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2019, le droit de préemption de la SAFER peut s'appliquer quel que soit l'importance respective des surfaces agricoles et boisées. Dès lors, en 2018, selon les données communiquées par les SAFER, ces sociétés ont exercé 1 380 préemptions pour une surface de 6 600 hectares et une valeur de 68 millions d'euros. Sachant que l'une des missions des SAFER est de « restructurer, agrandir les exploitations agricoles et forestières en recherchant des performances économiques et environnementales », il apparaît que ces entités sont, entre autres, en charge du maintien des terrains forestiers. Or, dans certains territoires, où les bois et forêts représentent une part importante des espaces, comme la région Auvergne-Rhône-Alpes, les forestiers sont peu représentés au sein du conseil d'administration régional de la SAFER. Par ailleurs, si le rapport d'activité de la SAFER présente le nombre d'hectares de terrain dont elle s'est occupée, ce bilan ne différencie pas les espaces agricoles et forestiers. Il n'est donc pas possible de connaître de manière précise la part des espaces forestiers préemptés par les SAFER et transformés en exploitation agricole. Aussi, elle souhaiterait connaître la part de terrains boisés préemptés par les SAFER en 2019, notamment dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement afin de renforcer la place des représentants forestiers dans la gouvernance de ces sociétés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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