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Typhanie Degois
Question N° 26661 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 18 février 2020

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gouvernance des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). L'article 143-1 du code rural et de la pêche maritime permet à ces structures de bénéficier d'un droit de préemption sur les biens ruraux, dans un but d'intérêt général afin d'installer un agriculteur ou de restructurer une exploitation. Il s'agit d'une prérogative d'ordre public, non automatique et s'exerçant sous le contrôle de la puissance publique. Si l'article 143-4 du code rural et de la pêche maritime exclut les bois et forêts du champ d'application du droit de préemption des SAFER, il prévoit toutefois la possibilité de préempter des parcelles boisées et agricoles dépendant de la même exploitation. Dans ces conditions, et comme rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2019, le droit de préemption de la SAFER peut s'appliquer quel que soit l'importance respective des surfaces agricoles et boisées. Dès lors, en 2018, selon les données communiquées par les SAFER, ces sociétés ont exercé 1 380 préemptions pour une surface de 6 600 hectares et une valeur de 68 millions d'euros. Sachant que l'une des missions des SAFER est de « restructurer, agrandir les exploitations agricoles et forestières en recherchant des performances économiques et environnementales », il apparaît que ces entités sont, entre autres, en charge du maintien des terrains forestiers. Or, dans certains territoires, où les bois et forêts représentent une part importante des espaces, comme la région Auvergne-Rhône-Alpes, les forestiers sont peu représentés au sein du conseil d'administration régional de la SAFER. Par ailleurs, si le rapport d'activité de la SAFER présente le nombre d'hectares de terrain dont elle s'est occupée, ce bilan ne différencie pas les espaces agricoles et forestiers. Il n'est donc pas possible de connaître de manière précise la part des espaces forestiers préemptés par les SAFER et transformés en exploitation agricole. Aussi, elle souhaiterait connaître la part de terrains boisés préemptés par les SAFER en 2019, notamment dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement afin de renforcer la place des représentants forestiers dans la gouvernance de ces sociétés.

Réponse émise le 9 juin 2020

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) exercent pour le compte de l'État, des missions de service public. À ce titre, elles œuvrent prioritairement pour la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Conformément à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), leurs interventions visent, notamment, à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières. Pour réaliser leur mission de protection des espaces forestiers, les SAFER peuvent acquérir à l'amiable des exploitations forestières dans le but de les rétrocéder. En application du 6° de l'article L. 143-4 du CRPM, les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre ne peuvent faire l'objet en principe d'un droit de préemption, sauf dans un nombre limitatif de cas. Par exception, en application de l'article L. 143-2-1, la SAFER Île-de-France est, quant à elle, autorisée à préempter, en cas d'aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d'une superficie totale inférieure à trois hectares et situées dans des zones délimitées par un document d'urbanisme, lorsque l'exercice de droit a pour objet la protection et la mise en valeur desdites parcelles. Dans ce cadre législatif, les SAFER sont intervenues dans certaines régions pour favoriser la restructuration de la propriété forestière, notamment à partir d'un stock foncier qu'elles avaient pu constituer. Pour l'année 2018, l'activité forestière des SAFER s'est caractérisée par la vente de 740 lots forestiers, pour une surface de 7 700 hectares (ha) et une valeur de 47 millions d'euros. L'activité des SAFER a ainsi porté sur 5,9 % des surfaces du marché forestier. En région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption portant au total sur 339 ha, la SAFER a maîtrisé 52 ha de bois et forêt pour l'année 2019. Pour répondre aux préoccupations visant la transparence du fonctionnement des SAFER, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, a réformé leur gouvernance. L'ouverture de la gouvernance des SAFER s'est faite au sein des conseils d'administration et des comités techniques consultatifs. Désormais, les conseils d'administration des SAFER comportent trois collèges équilibrés en nombre. Le premier collège se compose de représentants des organisations syndicales professionnelles agricoles à vocation générale représentatives à l'échelle régionale et de la chambre régionale d'agriculture. Le deuxième collège regroupe quant à lui les représentants des collectivités territoriales et les établissements publics qui leur sont rattachés. Le troisième collège rassemble les autres secteurs du monde rural, dont l'État, le président de la SAFER, les actionnaires de la SAFER, ainsi que des représentants des associations agréées de protection de l'environnement, des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs. Par ailleurs, les SAFER ont prévu dans leurs statuts que leurs conseils d'administration peuvent s'adjoindre des censeurs choisis parmi les actionnaires qui participent aux réunions avec voix consultative. Ainsi, la composition du conseil d'administration des SAFER (administrateurs et censeurs) permet de refléter la régionalisation en intégrant les spécificités de chaque territoire. La participation des représentants du secteur forestier aux instances des SAFER revêt différentes formes en fonction de leur activité et du contexte régional. Les forestiers peuvent, soit siéger au conseil d'administration de la SAFER, soit participer ou être invités aux comités techniques départementaux ou à une commission « forêt » précédant un comité technique départemental. Plus particulièrement, en Auvergne-Rhône-Alpes, le conseil d'administration de la SAFER compte, en son sein, un représentant de l'union régionale des forêts d'Auvergne, siégeant en qualité de censeur. La SAFER Auvergne-Rhône-Alpes a, par ailleurs, décidé de proposer à Fransylva d'acquérir vingt actions afin de siéger aux comités techniques départementaux, au sein de chaque département de la région. La désignation de ces représentants est en cours.

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