Didier Quentin
Question N° 26664 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 18 février 2020
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la charte d'engagements et d'objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable, en date du 7 juillet 2010. En effet, cette convention prévoit notamment de lutter contre les prélèvements abusifs et la revente illicite des produits de la pêche maritime de loisir. Elle vise également à la mise en place de conventions partenariales de lutte contre le travail illégal dans le secteur des pêches maritimes, entre les services de l'État, les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les restaurateurs et les membres de la filière aval, pour la prévention de la vente illicite des produits de la pêche maritime de loisir. Pour rappel, l'encadrement législatif et réglementaire de la pêche maritime de loisir interdit la vente et l'achat des produits de la pêche maritime de loisir, ainsi que certaines mesures techniques (engins, captures, etc.). L'article 55.2 du règlement (CE) n° 1224/2009 dispose que la commercialisation des captures de la pêche récréative est interdite. Or, il semble que cette charte ne fasse pas l'objet d'une application uniforme sur l'ensemble des façades maritimes. Cela constitue un handicap pour les pêcheurs de loisir en mer, alors que ceux-ci sont prêts à s'engager en faveur d'une pêche responsable et durable, c'est-à-dire protectrice de la ressource. Ceux-ci demandent également la création pour les départements littoraux d'un comité départemental de suivi de la pêche maritime de loisir, préconisé pour établir un meilleur dialogue entre les différents services de l'État et les usagers de la mer. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour une meilleure prise en compte par les services de l'État des légitimes demandes des pêcheurs de loisir.
Réponse émise le 19 mai 2020
Afin de mieux prendre en compte l'importance croissante qu'occupe la pêche maritime de loisir en France, ainsi que son impact sur les ressources halieutiques, un groupe de contact « gouvernance de la pêche de loisir » a été mis en place par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, avec les principales fédérations nationales de pêcheurs de loisir, afin d'établir un cadre cohérent et structuré de travail et de discussion à l'échelle nationale sur les sujets en lien direct avec la réglementation des pêches. Il se réunit, sous la présidence du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur une base semestrielle, et a pour objectif de maintenir un cadre de consultation formalisé sur les travaux d'importance touchant aux activités de pêche récréative : encadrement des pratiques, sujets d'actualités, évolutions réglementaires européennes ou nationales, etc. Par ailleurs, à la suite du comité interministériel de la mer de 2018, dont un des objectif était d'inscrire la pêche de loisir dans une logique de développement durable, le Premier ministre a confié au Sénateur Pierre Médevielle une mission de réflexion sur ce sujet. Les objectifs du rapport étaient d'identifier les multiples enjeux de la pêche de loisir sur les différentes façades maritimes (Atlantique, Manche - Mer du Nord et Méditerranée) et d'analyser l'opportunité et l'acceptabilité des mesures d'encadrement envisagées. Ses conclusions seront bientôt disponibles et pourraient servir de base à la définition d'un cadre plus structuré, à l'échelon le plus approprié (départemental, régional ou national). Les recommandations qui seront émises sont sans préjudice de toute initiative locale qui pourrait être proposée pour ce sujet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.