Didier Quentin
Question N° 26666 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 18 février 2020
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'harmonisation de la taille minimale de capture entre les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisirs. En effet, l'arrêté du 15 janvier 2018, modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 et déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins, a été pris dans un souci d'harmonisation de la réglementation entre la pêche professionnelle et la pêche de loisir, notamment pour la palourde japonaise et la coque. Cet arrêté vise à assurer, autant que faire se peut, une égalité de traitement entre ces deux pêches, lorsque des différenciations ne sont pas justifiées par des éléments scientifiques. Dans cet esprit, un projet d'arrêté, modifiant l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle du bar européen dans le Golfe de Gascogne, propose une taille minimale de capture de 40 cm, alors qu'elle est de 42 cm pour la pêche de loisir, selon l'arrêté du 26 octobre 2012. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'harmoniser les tailles de captures sur l'ensemble des espèces entre les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisirs.
Réponse émise le 19 mai 2020
L'arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir a effectivement aligné la taille minimale de capture de la coque et de la palourde japonaise imposée pour la pêche de loisir avec celle fixée pour les professionnels. Pour autant, cette harmonisation ne sera pas systématiquement renouvelée et devra être expertisée au regard des éléments scientifiques disponibles, de l'état de la ressource et de l'impact de la pêche récréative sur les espèces concernées, notamment pour les cas où il y a une demande de diminuer la taille minimale de la pêche récréative. Concernant la taille minimale de capture du bar, le règlement n° 2019/1241 prévoit une taille minimale de 36 centimètres (cm) pour la pêche professionnelle dans le Golfe de Gascogne, tandis que le règlement n° 2020/123 prévoit une taille minimale de 42 cm pour la pêche de loisir. L'instauration d'un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen dans le golfe de Gascogne avait notamment pour objectif, d'augmenter cette taille minimale prévue au niveau européen. Elle est ainsi passée de 36 cm à 40 cm entre 2016 et 2020. Cette évolution étalée sur plusieurs années a permis aux professionnels de s'adapter progressivement à l'augmentation de cette taille (notamment vis-à-vis des engins de pêche). L'objectif à moyen terme étant d'atteindre une taille minimale de 42 cm pour la pêche professionnelle, comme c'est le cas pour la pêche récréative.
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