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Jean-Michel Jacques
Question N° 26670 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 18 février 2020

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les moyens mis à disposition des préfets dans le projet de loi « décentralisation, différenciation, déconcentration ». Lors du grand débat national, les Français et Françaises ont exprimé un sentiment de déconnexion des territoires avec les sphères de prise de décision. La loi « portant création d'une Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) » et la loi « Engagement et proximité » récemment adoptées témoignent de cette volonté de réaffirmer les politiques de proximité et l'importance des territoires. D'une part, la loi « Engagement et proximité » revalorise le rôle des communes et des maires. D'autre part, l'Agence nationale de cohésion des territoires confère aux préfets un rôle prépondérant dans l'accompagnement des collectivités locales dans leurs projets. Créée le 1er janvier 2020, elle doit apporter son concours aux collectivités, à leur demande, par le biais de conventions. L'ANCT a aussi pour vocation de contribuer à la différenciation en clarifiant et simplifiant les relations contractuelles entre l'État et les collectivités. Le suivi et le pilotage des contrats relèvent d'ailleurs des préfets (délégués territoriaux de l'agence) et de leurs services. Ils sont les mieux placés pour suivre et piloter ces contrats car en contact direct avec les acteurs du territoire. Ainsi, le développement de la contractualisation lors des dernières années, la création de l'ANCT et les perspectives envisagées dans le projet de loi 3D vont fortement impacter le travail des préfets et de leurs services, c'est pourquoi il souhaiterait connaître les moyens qui seront mis à leur disposition dans ce projet de loi afin de le mettre en œuvre et d'accompagner de la meilleure des façons possible ce nouvel acte de décentralisation dans tous les territoires.

Réponse émise le 28 septembre 2021

A l'issue du Grand débat national, le Gouvernement a souhaité renforcer la déconcentration de ses politiques sur l'ensemble du territoire national. La circulaire du Premier ministre en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État prévoit ainsi de conférer « aux responsables déconcentrés et notamment aux responsables départementaux des pouvoirs de gestion accrus pour leur permettre de garantir la cohérence de l'action de l'État au profit des territoires ». Cet engagement s'est également concrétisé avec la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution. Elle simplifie le cadre juridique des expérimentations en permettant notamment aux collectivités territoriales de décider par une simple délibération de participer à une expérimentation sans qu'il leur soit nécessaire d'y être autorisées par décret. Par ailleurs, la loi autorise deux nouvelles issues aux expérimentations, complétant ainsi l'alternative actuelle entre abandon et généralisation : d'une part, les mesures expérimentales pourront être maintenues pour les seules collectivités territoriales ayant participé à l'expérimentation ; d'autre part, elle permet également de ne les maintenir que pour certaines d'entre elles, ou encore de les étendre à d'autres collectivités territoriales, sous réserve du respect du principe d'égalité. Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment des mesures destinées à conforter et à simplifier l'action des services déconcentrés de l'État tant dans leurs missions régaliennes que dans leur mission d'appui aux projets locaux. Ainsi, le projet de loi prévoit que le préfet devienne délégué territorial de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il vise également à renforcer le rôle du préfet coordonateur de bassin dans l'attribution des aides des agences de l'eau en lui confiant la présidence du conseil d'administration de l'agence. La création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) au 1er janvier 2020 concrétise le souhait gouvernemental d'une action publique locale efficace et adaptée aux spécificités de chaque territoire. Le préfet de département, délégué territorial de l'ANCT, peut ainsi mobiliser les capacités d'ingénierie technique et financière de l'ANCT pour accompagner les porteurs de projets. Il peut également faire appel aux opérateurs de l'Etat ayant conclu une convention avec l'ANCT, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), l'ANAH, l'ANRU, la banque des territoires et l'ADEME. Le préfet peut enfin actionner ces différents leviers pour accompagner les collectivités, notamment dans l'élaboration de leur contrat de relance et de transition écologique (CRTE), conformément à la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020. Ces nouvelles prérogatives s'accompagnent de moyens supplémentaires mis à disposition des représentants de l'État. Ainsi, lors du 5ème comité interministériel de la transformation publique qui s'est tenu le 5 février dernier, le Premier ministre a annoncé une série de mesures fortes telles que la création en 2021 de 2 500 emplois dans les services départementaux par redéploiement de postes issus de l'administration centrale et régionale. Les préfets voient également leur rôle conforté : conformément à la circulaire du 19 avril 2021, chacun d'eux disposera prochainement d'une feuille de route interministérielle, avec des objectifs propres et des moyens adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire. Ils bénéficieront également de l'approfondissement de la déconcentration dans les domaines budgétaire et des ressources humaines. Enfin, afin d'accompagner la mise en œuvre du plan de relance sur les territoires, le Gouvernement a nommé 30 sous-préfets à la relance et 70 référents relance qui sont mobilisés depuis le début de l'année.

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