Jean-Louis Bricout
Question N° 26674 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 18 février 2020

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M. Jean-Louis Bricout attire Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les abus des plateformes téléphoniques dans le secteur de la rénovation énergétique. Tout le monde s'accorde sur le fait que la réconciliation de la transition écologique et énergétique de la France est une des priorités que la politique française s'est fixée. La COP 21 comme les lois de transition énergétique en attestent. Dans ce cadre, un des enjeux prioritaires est le logement. Avec environ 30 % des émissions annuelles nationales, le secteur du bâtiment est un enjeu prioritaire pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Pour ce faire, ce secteur doit être accompagné de façon scrupuleuse. Or, sur ce sujet, des plateformes téléphoniques se sont développées en menant, parfois, des campagnes de démarchage à la fois massive et abusive auprès des particuliers. Bien que de nombreuses mesures pour lutter contre les agissements d'entreprises éco-délinquantes ont par le passé déjà été menées, dans le cadre du Plan de rénovation énergétique du bâtiment, il s'avère que nombre de plates-formes téléphoniques détruisent la confiance des français envers le plan de rénovation énergétique soutenu par les pouvoirs publics. Elles portent ainsi atteinte au sérieux et à la compétence des acteurs et des entreprises du bâtiment. Visant principalement à réaliser des travaux d'isolation des combles par soufflage, en argumentant de manière frauduleuse afin d'obtenir d'importantes aides pour engager les dits travaux. Certains particuliers, lassés, finissent par céder devant l'insistance avec les résultats suivants : non accès aux aides annoncées, pas de connaissance des engagements pris en signant les documents, les travaux sont mal réalisés, ou encore l'entreprise qui a réalisé les travaux disparaît. En somme, tant de situations particulières et pénibles qui ne permettent pas de réconcilier les nécessités de la fin du mois avec celles de la fin du monde. Dès lors, pour cesser le démarchage téléphonique abusif et la réalisation de travaux frauduleux, il lui demande dans quelle mesure le dispositif antifraude pourrait être amélioré de sorte à ce que ces pratiques déviantes puissent être interdites et ainsi restaurer le lien de confiance des Français envers la transition écologique du pays.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)