Jennifer De Temmerman
Question N° 26687 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 18 février 2020
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des élus bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Une note datant du 2 novembre 2018 et émanant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, considère que les « indemnités des élus doivent être considérées comme des revenus ». En vertu de l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de la pension d'invalidité peuvent cumuler une pension d'invalidité avec leur indemnité de fonction si et seulement si le total ne dépasse pas un seuil (seuil qui inclut l'indemnité de fonction d'élu). Dans le cas contraire, la pension d'invalidité est écrêtée ou totalement suspendue. Le projet de loi engagement et proximité a permis de remettre en lumière cette injustice qui entraîne inévitablement des inégalités entre les élus et les personnes handicapées et peut contribuer à dissuader les personnes en situation de handicap de s'impliquer dans la vie politique. Ainsi, une modification de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale permet aux élus de cumuler leurs indemnités avec une allocation aux adultes handicapés (AAH) pendant six mois, puis de bénéficier d'un abattement. Cette modification d'article résulte d'un amendement qui avait été proposé par le Gouvernement. Cependant, ce dernier amendement ne concerne que l'allocation aux adultes handicapés et non la pension d'invalidité payée par la sécurité sociale. Elle lui demande donc comment on pourrait concilier les indemnités censées compenser les frais inhérents à l'exercice d'un mandat politique, montant déterminé par le code général des collectivités territoriales aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et la pension d'invalidité qui vise à la prise en charge par la solidarité nationale des contraintes liées à la situation d'invalidité.
Réponse émise le 20 juillet 2021
Vous attirez mon attention sur les règles de cumul entre une pension d'invalidité et une indemnité liée à une fonction élective. Il est vrai qu'aujourd'hui, lorsque la pension d'invalidité, cumulée avec l'indemnité de l'élu, excède le salaire antérieur à l'attribution de la pension d'invalidité, tout revenu gagné au-delà de ce seuil se traduit par une réduction à due concurrence du montant de la pension d'invalidité. Mais cette règle ne concerne pas seulement les élus, elle s'applique également pour tous les revenus d'activité. Elle soulève donc une difficulté plus large. Alors que près de 31 % des bénéficiaires d'une pension d'invalidité travaillent, l'application de ces règles de cumul constitue une forte désincitation à exercer une activité ou un mandat et à accroître cette activité, alors même que la prévention de la désinsertion professionnelle constitue une priorité du Gouvernement. C'est pourquoi il a été annoncé un assouplissement des règles de cumul entre pension d'invalidité et revenu d'activité dans le cadre de la LFSS 2020. Cette réforme prévoit un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité, de la même façon qu'aujourd'hui. Mais au-delà de ce seuil, la pension d'invalidité ne sera réduite que de la moitié des gains constatés, en supprimant l'effet couperet actuel. Cette réforme s'appliquera également dans les mêmes conditions aux indemnités perçues par les élus locaux. Cette mesure facilitera le maintien dans l'emploi de ces assurés, mais aussi l'exercice d'un mandat électoral, en maintenant un gain financier pour tout revenu supplémentaire. Cette mesure doit être mise en œuvre par un texte réglementaire en cours de finalisation et interviendra au printemps 2022. Cette réforme répondra aux difficultés que vous avez soulignées, tout en garantissant une équité de traitement entre les différents types de revenus perçus par les pensionnés d'invalidité.
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