Julien Dive
Question N° 2669 au Ministère de l'action
Question soumise le 7 novembre 2017
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu par la loi de finances rectificative de 2012 (entrée en vigueur le 1er janvier 2013), et son usage par nombre de TPE, PME et ETI, et ses conséquences en matière de contrôle fiscal. Il souhaite savoir combien d'entreprises ayant eu recours au CICE ont été soumises dans les deux années suivant ce recours à un contrôle de l'administration fiscale. Cette question ayant été posée lors des débats en séance du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018, n'a pas obtenu de réponse.
Réponse émise le 3 avril 2018
Les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d'une stratégie globale visant à assurer une présence sur tous les impôts ainsi que sur tous les types de contribuables et de fraudes potentielles, en fonction des enjeux et des risques. En conséquence, la demande ou l'attribution d'un crédit d'impôt pour la compétitivité ou l'emploi (CICE) ne constitue en soi ni un motif, ni un axe de programmation. En revanche, dès lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient à l'administration fiscale de s'assurer que les conditions d'attribution d'un avantage sont conformes à la loi. C'est en effet l'un des moyens de garantir une concurrence loyale entre les entreprises. Le tableau suivant présente les résultats des rectifications opérées sur le CICE suite aux contrôles fiscaux externes et aux contrôles du bureau entre 2013 et 2016 :
2013 | 2014 | 2015 | 2016 | |
Nombre de bénéficiaires du CICE en impôt sur les sociétés* | 779 536 | 809 621 | 826 950 | 583 404** |
Nombre de bénéficiaires du CICE en impôt sur le revenu* | 274 983 | 433 455 | 440 722 | 408 080 |
Nombre total de bénéficiaires du CICE | 1 054 519 | 1 243 076 | 1 367 672 | 991 484 |
Nombre de contrôles avec rectification sur CICE | 7 | 39 | 158 | 392 |
Montant des rectifications sur CICE | 15 620 | 1 416 446 | 2 257 273 | 8 096 436 |
* nombre de bénéficiaires du CICE recensés au 31 août 2017 par millésime de créance, c'est-à-dire par année au titre de laquelle la créance est née. ** le millésime 2016 est encore incomplet au 31 août 2017 du fait du dépôt déclaratif des sociétés dont l'exercice est à cheval. | ||||
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