Marie-Ange Magne
Question N° 26693 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 18 février 2020
Mme Marie-Ange Magne appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la souscription d'une assurance par les entreprises du secteur photovoltaïque. Comme toute entreprise du secteur de la construction et du bâtiment, les artisans et sociétés travaillant dans le secteur photovoltaïque ont l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale (RCD). Une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est également indispensable même si non obligatoire légalement. Au début des années 2010, les installateurs d'équipements photovoltaïques se sont multipliés sans offrir toujours des prestations de qualité. Cela a engendré de nombreux sinistres majeurs liés à des défauts de produits ou d'installation. Même si le marché s'est aujourd'hui assaini, les compagnies d'assurances restent frileuses à assurer PME et artisans de ce secteur. La loi sur la transition écologique du 17 août 2015 a ajouté une exigence supplémentaire avec la prise en compte de la performance énergétique dans les installations et constructions. Un défaut de performance énergétique peut ainsi déclencher dans certains cas la garantie RCD, ce qui freine encore un peu plus les assureurs. En conséquence, les PME et artisans du bâtiment souhaitant se lancer sur ce secteur éprouvent de grandes difficultés à souscrire un contrat d'assurance, même s'ils exercent depuis longtemps. Et quand il s'agit de jeunes entreprises innovantes souhaitant tester leurs projets en conditions réelles, la souscription d'un contrat est quasiment impossible sauf à payer une prime inabordable pour une jeune start-up et à des conditions d'assurances très partielles. À l'heure où le Gouvernement fait du développement des énergies renouvelables une priorité, il est préjudiciable qu'une question d'assurance soit un obstacle à la transition écologique que les Français attendent. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'elle envisage pour lever les freins liés à l'installation de matériels photovoltaïques, notamment en matière d'assurance.
Réponse émise le 19 janvier 2021
Les entreprises de la filière photovoltaïque rencontrent aujourd'hui un certain nombre de difficultés relatives à l'obtention d'assurances décennales, en raison d'une série de sinistres qu'a subi la filière ces dernières années. Cette assurance, rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 pour tous les professionnels du bâtiment, concerne les vices et dommages pouvant affecter la solidité d'un ouvrage et de ses équipements indissociables et les dommages pouvant affecter l'étanchéité des bâtiments et les rendant impropres à leur utilisation. L'installateur est tenu de fournir une copie de l'attestation d'assurance décennale installeur de photovoltaïque avant le début des travaux. Cette attestation doit comprendre plusieurs mentions, dont le nom du chantier, les travaux couverts, la surface assurée, et la mention "installation photovoltaïque". Plusieurs actions ont été menées afin de professionnaliser la filière, de limiter les contre-références et ainsi permettre un retour à la normale de l'assurabilité des chantiers d'installations photovoltaïques. Des obligations de qualification ou certification des installateurs ont été introduites dès 2017 dans la réglementation tarifaire dédiée aux installations de moins de 100 kWc, afin d'assurer une meilleure qualité de mise en oeuvre des installations. En outre, les cahiers des charges des appels d'offres spécifiques à la réalisation d'installations photovoltaïques sur bâtiments de puissance supérieure à 100 kWc, prévoient une obligation de certification des matériels électriques utilisés et une obligation pour les entreprises réalisant les installations de disposer d'une certification et d'une qualification professionnelle reconnues par le comité français d'accréditation (COFRAC). Un dispositif de contrôle à la mise en service a également été mis en place pour toutes les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kwc, afin de vérifier la conformité des installations aux dispositions réglementaire. Les critères d'intégration au bâti des installations photovoltaïques ont également été supprimés, quelle que soit la puissance de l'installation, afin de permettre l'utilisation de systèmes photovoltaïques ne remplaçant pas les éléments de couverture, plus simples à mettre en oeuvre et ne nécessitant plus de modifier significativement les éléments de construction assurant l'étanchéité du bâtiment. Enfin, le processus de délivrance des évaluations techniques (ATec) par le groupe d'experts adossé au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) a été fluidifié et accéléré afin d'élargir le champ des procédés disposant de cette garantie de qualité de conception. Ces évolutions, ainsi que les actions menées par les organisations professionnelles, ont d'ores et déjà participé à lever certains obstacles à l'assurabiité des installations photovoltaïques. De nombreux systèmes photovoltaiques ont ainsi été reconnus comme des "techniques courantes", ce qui facilite leur assurabilité, par l'Agence qualité construction (AQC), qui regroupe l'ensemble des organisations professionnelles du bâtiment dont la fédération représentant les sociétés d'assurance. En cas de refus d'un assureur de fournir une garantie décennale, l'entreprise peut saisir en dernier recours le Bureau central de tarification (BCT). Cette autorité administrative indépendante a pour rôle de fixer la prime moyennant laquelle l'assureur est tenu de garantir le risque. Au-delà de ces mesures, les services du Ministère de la transition écologique poursuivent leurs échanges avec les assureurs et les professionnels du bâtiment afin de permettre une amélioration continue de cette situation.
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