Paul Molac
Question N° 26712 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 18 février 2020

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M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les avantages à favoriser l'intégration des mineurs isolés étrangers en France et à les accompagner dans leur insertion sociale et professionnelle à compter de leur majorité. Selon un récent rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, ce sont près de 18 000 mineurs isolés qui sont actuellement pris en charge par les conseils départementaux, et plus précisément par leurs services de protection de l'enfance qui se doivent d'assurer leur prise en charge. Comme le précise le code de l'éducation, le droit à l'éducation doit être garanti à chacun et l'instruction obligatoire pour les enfants jusqu'à 16 ans, quels que soient leur nationalité ou statut migratoire. En outre, par un arrêt du 14 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'illégalité d'un refus de scolarisation des mineurs de plus de 16 ans. Malgré l'affirmation claire de leur droit à l'éducation, les mineurs isolés étrangers continuent malgré tout à rencontrer des difficultés et des refus pour poursuivre leurs études avant et après l'âge de 16 ans, certains n'ayant d'autre choix que d'abandonner leur cursus. Ils doivent régulièrement supporter des délais administratifs inacceptables, différant leur scolarisation de plusieurs mois, ou sont purement et simplement exclus du système. Pourtant, la proportion d'entreprises françaises ayant des difficultés de recrutement a doublé en trois ans selon les derniers chiffres de l'Insee, passant de 10 % en 2016 à 20 % à la fin de l'année 2019. Le secteur de la construction est particulièrement concerné par ce phénomène puisque 40 % des entreprises dans ce domaine déclarent être confrontées à des problèmes d'appariement entre l'offre et la demande. Or, on le sait, avec la baisse de la population active à prévoir dans les prochaines années, cette situation devrait encore s'aggraver. Alors qu'on laisse actuellement les mineurs isolés étrangers bien souvent livrés à eux-mêmes à leur majorité, devenant alors la cible privilégiée des organisations criminelles ou délinquantes (travail non déclaré, vols, trafic de drogues et divers, prostitution...), il demande à ce qu'ils puissent être préalablement et véritablement accompagnés en vue d'être préparés à une orientation professionnelle pertinente leur permettant de s'insérer socialement et professionnellement dans la société, leur permettant ainsi de régulariser leur présence sur le territoire et de réduire les tensions persistantes sur le marché du travail. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)