Frédérique Lardet
Question N° 26729 au Ministère de l’économie
Question soumise le 18 février 2020
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) appliquée pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone de montagne. Afin de tenir compte des difficultés particulières d'implantation des sites radioélectriques dans les zones de montagne, l'article 34 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, a prévu une disposition fiscale incitative destinée à améliorer la couverture mobile dans les territoires de montagne. Cet article complète la liste des situations dérogatoires de l'article 1519 H du code général des impôts, en prévoyant que les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne soient pas imposées au titre de l'IFER. Depuis juin 2017, selon les chiffres de la Fédération française des télécoms, 3 166 nouveaux sites 4G ont été activés en zone montagne pour atteindre un total de 6 258 sites 4G. L'exemption d'IFER a donc entraîné une accélération significative des déploiements de sites mobiles dans les territoires de montagne qui cumulent pourtant des contraintes liées au relief, à l'altitude et au climat. Aussi, elle demande si la prorogation de ce dispositif était envisagée afin d'accélérer la généralisation de la 4G en montagne d'ici fin 2022, prévue par le New Deal mobile.
Réponse émise le 1er septembre 2020
La réduction de la fracture numérique territoriale grâce à une amélioration de la couverture du territoire est une des principales priorités du Gouvernement en matière de numérique. En plus des obligations de couverture par les opérateurs, le « new deal mobile » annoncé en janvier 2018 entre le Gouvernement, l'ARCEP et les opérateurs a pour objectif d'accélérer les déploiements, en particulier dans les zones peu denses, les zones blanches et les zones grises. Il comporte différents engagements, traduits juridiquement dans les autorisations des opérateurs et dont le respect est contrôlé par l'ARCEP. Parmi ces engagements figurent, notamment, la généralisation de la 4G sur l'ensemble du réseau mobile d'ici fin 2020 (sauf, par exception, pour moins de 1 % des supports dont le passage à la 4G pourra être décalé au plus tard à 2022) et l'amélioration de la couverture mobile par un dispositif ciblé consistant en le déploiement, dans les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique, de 5 000 nouveaux sites mobiles par opérateur (une grande partie d'entre eux étant mutualisés entre opérateurs). La liste des zones à couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée est déterminée par arrêté chaque année. En contrepartie, l'article 176 de la loi de finances pour 2019 a instauré une exonération d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) de cinq ans en faveur des stations de téléphonie mobile installées, entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, pour couvrir l'ensemble de ces zones. Cette exonération permet, d'une part, de compenser les efforts d'investissement des opérateurs induits par leurs nouvelles obligations de couverture, en évitant que les déploiements supplémentaires dans les zones identifiées ne se traduisent par une hausse simultanée de leur fiscalité tout en assurant, d'autre part, que les collectivités bénéficient des ressources liées à ces installations une fois le délai d'exonération de cinq ans écoulé. Ainsi, la couverture numérique mobile de quatrième génération et l'exonération d'IFER associée constituent le cœur du New Deal mobile passé entre l'État et les opérateurs. La loi de finances pour 2019 a donc introduit un cadre fiscal incitatif équilibré et de plus grande ampleur que l'exonération des stations mobiles en zone de montagne instituée par l'article 34 de la loi du 28 décembre 2016. Le nouveau dispositif est également mieux proportionné que celui mis en place jusqu'à fin 2020 pour les seules zones de montagne, les stations concernées par ce dernier étant exonérées sans limitation de durée, ce qui prive ainsi ad vitam æternam les communes et les départements du produit de l'IFER correspondant. Dès lors, afin d'éviter toute redondance, le nouveau dispositif, qui résulte d'un accord négocié pour accélérer le déploiement de la 4G dans tous les territoires peu denses, a vocation à se substituer à l'ancienne exonération, que le Gouvernement n'envisage pas de proroger.
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