Marie-Christine Dalloz
Question N° 26748 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 18 février 2020
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la réforme zéro cash< à partir du 1er juillet 2020 et ses conséquences pour les collectivités locales. Dans un contexte d'abandon des territoires ruraux et d'éloignement progressif de l'ensemble des services publics, les mairies restent le dernier bastion disponible pour informer et aider les habitants. Aussi, les maires s'inquiètent-ils de la mise en place d'une réforme qui ne leur permettra plus de répondre aux besoins de la population. Les paiements en espèces sont pourtant indispensables au quotidien et permettent d'encaisser de petites sommes telles qu'une inscription ponctuelle à la cantine ou la réalisation de photocopies. Ils permettent aussi l'attribution de logements sociaux aux personnes en situation d'interdiction bancaire. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour assurer la pérennité de ses services publics de proximité.
Réponse émise le 15 septembre 2020
Dans le cadre du projet prévoyant la suppression du maniement des espèces dans les centres des finances publiques, l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 autorise l'État à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs les opérations en numéraire aujourd'hui réalisées dans les centres des finances publiques. Cette mesure permettra aux centres des finances publiques de ne plus manier d'espèces, tout en maintenant des possibilités de paiement en espèces pour les usagers qui en ont besoin et en garantissant aux régisseurs de recettes des collectivités territoriales une solution pour déposer leurs fonds auprès d'un réseau de proximité. S'agissant tout d'abord des paiements en espèces des usagers, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, le réseau des buralistes a été choisi pour accueillir ce public, dans le cadre du nouveau dispositif "paiement de proximité". Ce dispositif vise tous les types de produits encaissables auprès de la DGFiP (créances fiscales, amendes, produits émis par les collectivités locales ou établissements publics de santé). Les paiements réalisés par les usagers directement auprès des régies ne sont pas concernés. Plus de 6 000 buralistes partenaires, répartis dans 3 400 communes (dont 1 600 où la DGFIP n'est pas présente), garantissent aux usagers un service de paiement pratique, au plus proche de leur lieu de domicile, pour leurs impôts et factures de la vie quotidienne. Environ 2 millions de factures par an pourraient être ainsi réglées dans ces points de contact de proximité. La confidentialité des usagers reste garantie, puisque le buraliste n'aura accès à aucune information de nature personnelle sur l'usager. En outre, les horaires d'ouverture larges de la profession permettront de répondre au besoin de ce public. Une phase de préfiguration de ce service "paiement de proximité" a débuté fin février 2020 dans 10 départements. Cette préfiguration permet de fiabiliser la solution technique dans des conditions réelles d'utilisation, d'évaluer l'impact du dispositif sur les services, les usagers et les partenaires de la DGFiP et d'identifier d'éventuelles difficultés de mise en œuvre afin de les corriger avant la généralisation du dispositif sur tout le territoire, au deuxième semestre 2020. Quant aux régies du service public local, elles pourront bien entendu, si c'est le souhait de l'ordonnateur, continuer à accueillir les paiements en espèces. Dans ce cas, elles pourront, pour dégager leurs fonds de caisse, être prises en charge par un prestataire disposant d'une bonne implantation territoriale, qui sera désigné à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Ce service constitue une extension d'une prestation déjà utilisée par certains régisseurs et collectivités, leur permettant de dégager leurs fonds auprès de La Banque Postale, prestataire bancaire historique de la DGFiP. Le principe de ce dispositif a vocation à être généralisé avec à l'avenir les dépôts des régisseurs du service public local auprès d'un partenaire disposant d'un maillage territorial important, ce qui permettra à la fois de minimiser les déplacements des régisseurs et de maintenir le suivi comptable des opérations dans les mêmes conditions que si le dépôt avait été réalisé dans une trésorerie publique. Une attention particulière sera portée afin de maintenir un service de même qualité que celui actuellement offert pour la réception des fonds des régisseurs, notamment un réseau territorial ayant une densité équivalente et proposant des conditions d'accueil assurant la confidentialité et la sécurité des échanges. Compte tenu de la nature des opérations confiées, les prestataires désignés seront naturellement soumis au contrôle étroit de l'État : contrôles sur pièces et sur place, obligation de secret professionnel, comptabilité séparée, insaisissabilité des sommes, garantie financière et reversement des sommes collectées à l'État le jour ouvré suivant l'opération. L'Etat conservera le droit de référencer à tout moment un point de contact ne donnant pas entière satisfaction quant aux conditions d'accueil ou de maniement des fonds.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.