Raphaël Gérard
Question N° 2675 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 novembre 2017
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une situation particulièrement complexe qui, sans être propre à sa circonscription de Charente-Maritime, y cause de réelles difficultés aux forces de gendarmerie. Le centre de détention de Bédenac est sur le ressort de l'hôpital de Jonzac. Ainsi, lorsqu'un détenu doit être hospitalisé en urgence, il est adressé à cet hôpital ce qui implique la mise en place d'une garde statique devant la chambre du détenu. En principe, ce dispositif est limité aux hospitalisations de moins de 48 heures, mais dans la réalité des faits, les prolongations d'hospitalisation, les admissions aux urgences débouchant sur une hospitalisation plus longue sont monnaie courante. La conséquence directe est une désorganisation inquiétante des services de gendarmerie. En effet, une garde statique mobilise a minima 4 gendarmes par tranche de 24 heures, or cette unité est déjà en sous-effectif. Chaque hospitalisation se fait donc au détriment des autres missions de sécurité de cette gendarmerie située en zone rurale avec un rayon d'action très étendu. Le centre hospitalier de Bordeaux est équipé d'une unité pour l'accueil de détenus. Ceux qui sont admis dans le cadre d'hospitalisations programmées sont d'ailleurs orientés vers Bordeaux. Aujourd'hui la gendarmerie comme l'administration pénitentiaire sont d'accord pour reconnaître le problème et, même si l'une est l'autre est prête à faire des concessions, le cœur du problème reste l'orientation des détenus vers l'hôpital de Jonzac. Une solution permettant de résoudre en partie ce problème qui ne tardera pas à avoir des répercussions fâcheuses dans l'opinion publique, consisterait donc à décider que tous les détenus, doivent désormais être orientés vers Bordeaux, qui n'est pas plus éloigné de Bédenac que Jonzac et que leur transfert doit s'effectuer sous escorte de gendarmerie. Cette solution de compromis, permettrait de ne mobiliser les forces de l'ordre que le temps du transfert à l'aller et au retour soit environ 4 heures au lieu de 24 ou 48 heures, voire davantage. Il souhaiterait donc savoir si une telle solution peut être mise en œuvre et sous quel délai.
Réponse émise le 17 avril 2018
La prise en charge sanitaire des personnes placées sous-main de justice fait l'objet d'une stratégie nationale interministérielle et est par ailleurs régie par les codes de la santé publique et de procédure pénale. Dans ce cadre, les hospitalisations d'urgence ou programmées mais de très courte durée (moins de 48 heures) se déroulent en chambres sécurisées et nécessitent la présence d'une garde statique, assurée par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) dans un sas attenant à la chambre. Ces hospitalisations ont lieu en principe dans l'établissement de rattachement sauf si l'état de santé du patient nécessite le recours à un service très spécialisé ou à un plateau technique n'existant pas. Lorsque l'hospitalisation consécutive à une admission en chambre sécurisée est appelée à se prolonger, un transfert vers l'unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) doit alors être envisagé. Les difficultés relatives à la mobilisation des forces de l'ordre sur le territoire ne peuvent justifier un déport systématique des hospitalisations en chambres sécurisées vers les UHSI, dans la mesure où cela aurait pour effet de créer une affluence à laquelle ces structures ne pourraient pas répondre et serait préjudiciable aux patients nécessitant un accès direct en UHSI. Toutefois, une concertation peut être prévue entre les partenaires locaux avec l'appui de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine pour analyser les éventuelles pistes d'amélioration et de fluidification envisageables.
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