Albane Gaillot
Question N° 26751 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 18 février 2020
Mme Albane Gaillot interpelle Mme la ministre des outre-mer suite à la publication le mardi 11 février 2020 du rapport « Établir Mayotte dans ses droits ». Ce dernier fait état d'un problème majeur d'accès aux services publics et d'exercice réel des droits qui affecte l'ensemble de la population. Les droits fondamentaux - le droit à la santé, à l'éducation, ou encore le droit de vivre dans des conditions décentes - sont mis en danger par la carence des services publics. C'est le cas du droit à l'éducation - ineffectivité du droit à la scolarisation, défaillances du dispositif de protection de l'enfance, mais également du droit à la santé - offre de soins sous-dimensionnée au regard des besoins, droit dérogatoire qui prive les habitants de Mayotte de dispositifs tels que l'AME ou la complémentaire santé solidaire. Ainsi, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre afin de garantir l'effectivité de l'accès aux droits des habitants de Mayotte.
Réponse émise le 6 octobre 2020
La scolarisation de tous les enfants en âge d'obligation scolaire présents sur le territoire, malgré une très forte pression migratoire et le nombre important des naissances, passe par une augmentation du nombre d'établissements en capacité d'accueillir les élèves. Pour répondre à cet objectif, un programme de constructions scolaires du premier degré, qui relève de la compétence des communes, est soutenu financièrement et géré par l'Etat, au moyen d'une dotation de 30 millions d'euros, permettant la construction et la rénovation de classes et réfectoires dans le cadre du plan pour l'avenir de Mayotte. Malgré la départementalisation, les constructions du secondaire, collèges et lycées, sont toujours gérées par le rectorat de Mayotte, dont les moyens humains et matériels ont été renforcés. Le programme de constructions est sans commune mesure avec celui des autres départements pour permettre l'accueil effectif de tous les enfants à scolariser. En matière d'accès à la santé, le Défenseur des droits regrette l'insuffisance de l'offre de soins au regard des besoins, notamment en ce qui concerne la médecine libérale, la médecine scolaire et les lits d'hospitalisation. L'Etat a engagé des moyens financiers exceptionnels en finançant le projet d'extension du Centre hospitalier de Mayotte, après avoir rénové l'hôpital de Petite Terre. Une agence régionale de santé vient d'être créée à Mayotte, dotée de moyens humains et financiers supplémentaires. L'aide médicale d'Etat et la complémentaire santé solidaire n'ont pas encore été étendues à Mayotte, le régime de protection sociale y étant organisé selon des règles différentes de celles en vigueur dans l'Hexagone et les autres collectivités d'outre-mer. Actuellement, toute personne résidant régulièrement à Mayotte bénéficie de la gratuité des soins au centre hospitalier de Mayotte. Une exonération du ticket modérateur a été créée pour que les personnes dont les revenus sont modestes puissent également accéder à la médecine libérale sans avoir à avancer les frais. La crise sanitaire des dernières semaines a renforcé l'entraide régionale avec les structures hospitalières de La Réunion et un avion dévolu aux évacuations sanitaires a été spécialement affrété ces dernières semaines. Ensuite, en matière de protection de l'enfance, le département a été doté en 2018, d'une compensation budgétaire à titre rétroactif et d'une compensation annuelle pour développer les actions relatives à l'aide sociale à l'enfance, ainsi que la rénovation et la construction de centres de protection maternelle et infantile. Le montant versé rétroactivement en 2018 et la compensation annuelle permettent de développer des structures d'accueil et de recruter des professionnels pour assurer l'accueil et le suivi des enfants placés ou en danger et ainsi de rapprocher Mayotte des moyens des autres départements en matière d'aide sociale à l'enfance. Ainsi, les crédits consacrés par l'Etat, pour l'ensemble des actions relatives à la convergence des droits, doivent permettre aux habitants de Mayotte d'accéder progressivement aux mêmes droits que les citoyens des autres territoires de la France. Cette convergence est poursuivie par l'Etat à un rythme soutenu afin de mettre fin aux inégalités qui y subsistent encore. Le 1er septembre, une délégation d'élus locaux a été reçu au ministère des Outre-mer pour faire un point de situation globale sur Mayotte. Cette réunion a été l'occasion de réaffirmer l'engagement fort de l'Etat pour ce territoire, notamment en matière de développement économique et social et de maintien de l'ordre public et de la sécurité. Par ailleurs, les échanges ont permis de lancer une réflexion sur le développement du territoire de Mayotte à l'horizon 2031, année des 20 ans de la départementalisation.
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