Xavier Breton
Question N° 26758 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 18 février 2020
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté, à ce jour, pour les personnes sourdes de pouvoir passer le permis poids lourds, le permis D. Plusieurs obstacles sont invoqués pour ne pas accorder ce permis. Il est fait état de l'impossibilité de téléphoner aux clients pour une livraison. Or les personnes sourdes peuvent utiliser les SMS et peuvent communiquer via une application spécifique dans le transport (Truckfly). Il peut être avancé la difficulté de communiquer avec les clients. Certains sourds travaillent pourtant comme caissiers en grande surface en s'adaptant à ces conditions de travail. Sur la conduite en elle-même, il leur est reproché de ne pas entendre les problèmes mécaniques ou le klaxon alertant d'un danger. Il existe des solutions adaptables. S'agissant de la sécurité, les sourds sont plus sensibles aux vibrations et sont sensibles aux changements visuels. Pour la sécurité d'autrui, sur les nouveaux camions, les rétroviseurs ont intégré des clignotants oranges. Il peut être envisagé de poser à l'arrière d'un véhicule un disque magnétique avec l'oreille barrée pour avertir qu'il faut privilégier l'avertisseur visuel. Certaines personnes sourdes ont obtenu des dérogations exceptionnelles par certaines préfectures, ce qui engendre de fait une inégalité de traitement selon les départements. De plus, certains pays européens autorisent le permis poids lourds, d'autres le permis pour les cars, certains les deux. Les règles françaises ne sont pas conformes à la convention internationale des droits des personnes handicapées. Aussi, en tenant compte de l'avis des autorités médicales et en mettant en place des aménagements, il voudrait savoir s'il est possible de faire évoluer la réglementation.
Réponse émise le 27 juillet 2021
Vous avez appelé l'attention sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de surdité pour l'accès aux catégories C et D du permis de conduire, indispensables pour exercer les métiers de transporteurs routiers de marchandises ou de voyageurs sur véhicules lourds. Les conditions actuelles d'accès au permis de conduire de ces personnes sont fixées par l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Une réflexion a été engagée sur le sujet avec les associations représentatives des personnes atteintes de surdité. Une première réunion s'est tenue le 3 février 2020 à la Délégation à la Sécurité routière (DSR). Sensible à la question de l'accès au permis de conduire et à l'emploi des personnes en situation de handicap, le ministère de l'intérieur demeure attentif aux travaux actuellement menés pour réviser l'arrêté du 21 décembre 2005 précité. Une concertation avec tous les acteurs concernés, organisée par la DSR, va débuter prochainement.
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