Anne Blanc
Question N° 26771 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 18 février 2020
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences d'une prochaine modification des mesures préventives d'exposition au gaz radon dans les grottes touristiques, naturelles ou ornées, par le relèvement du coefficient de dose de 1,4 à 6. Si le coefficient devait être relevé à 6, comme le préconisent les dernières directives européennes en la matière, alors qu'il ne serait qu'à 3 pour les autres souterrains, les activités touristiques liées seraient fortement impactées. Le personnel assurant les visites serait contraint à des temps de présence extrêmement réduits, les charges de gestion seraient alors exponentielles et rendraient difficile, voire impossible, l'exploitation des grottes touristiques, notamment celles de petites envergures qui ne peuvent se permettre de recruter beaucoup de saisonniers. Sans négliger les mesures préventives d'exposition au radon, une étude des taux de radon dans les grottes naturelles et ornées, qu'elles soient publiques ou privées, pourrait être engagée, sous expertise indépendante, afin de mieux connaître la réalité de ces taux et de pouvoir déterminer, au cas par cas, l'application de recommandations. De nouveaux arrêtés, se basant sur les dernières recommandations de la commission internationale de protection radiologique en termes de mesure du radon, sont attendus prochainement. Cette décision sera déterminante pour tout un secteur touristique et patrimonial, acteur majeur de l'économie locale et de nombreux emplois dans plusieurs régions de France. C'est pourquoi, concernée par la santé des professionnels et saisonniers ainsi que la situation économique de ces sites touristiques, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 11 août 2020
Le Gouvernement accorde une importance toute particulière aux questions relatives à la sécurité radiologique des travailleurs, notamment sur l'impact des modifications réglementaires en matière de mesures du radon pour les personnes travaillant en milieu souterrain y compris dans les grottes touristiques. Le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants a transposé la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants. Ce décret a eu pour effet d'abaisser à 300 Becquerel/m3 (Bq/m3) le niveau de référence de la concentration de gaz radon dans l'air initialement fixé à 400 Bq/m3 par le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003. Il complète par ailleurs les mesures de protection renforcée des travailleurs susceptibles d'être exposés au gaz radon en introduisant deux dispositions nouvelles concernant : • la délimitation de zones d'accès régulé, dites « zones radon » par une signalétique spécifique, lorsque la concentration de radon dans l'air est susceptible d'engendrer une dose annuelle supérieure à 6 millisieverts (mSv) ; • la mise en place d'un suivi individuel de l'exposition des travailleurs susceptibles de recevoir une dose supérieure à 6 mSv/an. En pratique, l'exposition à un tel niveau demeure exceptionnelle. La relation entre la concentration de gaz radon dans l'air, exprimée en Becquerel/m3, et la dose reçue par le travailleur du fait de l'exposition au gaz radon exprimée en millisievert est établie au moyen de « coefficients de dose » définis selon les conditions d'exposition par la Commission internationale de protection radiologique (CIPR). Ces coefficients, qui constituent une recommandation de la CIPR au niveau international, sont repris par les États membres au niveau réglementaire. Ils sont fixés en France dans le droit national depuis 2003 par l'arrêté du 1er septembre 2003 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants. Ainsi, si en effet, le niveau de référence de la concentration de gaz radon dans l'air a été abaissé de 25 %, les dispositions nouvelles insérées concernant la délimitation de zone et le suivi radiologique des travailleurs permettent aux exploitants des grottes souterraines d'en poursuivre l'exploitation tout en assurant une traçabilité des doses reçues par les travailleurs qui y sont affectés. En janvier 2018, dans sa publication n° 137, la CIPR a établi de nouvelles recommandations concernant le coefficient de dose plus contraignant pour certaines situations d'exposition. La Commission européenne ne s'est aujourd'hui pas encore prononcée sur la nécessité de suivre ces nouvelles recommandations. Toutefois, sans attendre ce positionnement de la Commission, la direction générale du travail, la direction générale de la santé et la direction générale de la prévention des risques ont conjointement saisi l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour évaluer l'impact potentiel de la prise en compte dans la réglementation nationale de ces nouveaux coefficients et leurs modalités d'application.
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