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Anthony Cellier
Question N° 26778 au Ministère de la justice


Question soumise le 18 février 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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M. Anthony Cellier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité du notaire dans l'authentification et la validation des diagnostics de performance énergétique (DPE). Le DPE, introduit par la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Ce document, établi par un diagnostiqueur professionnel, doit être annexé à toute promesse de vente, acte authentique de vente ou contrat de bail. A ce jour, le DPE ne dispose que d'une valeur informative, si bien que l'acquéreur ou le locataire ne peut, en principe, se prévaloir des informations qu'il contient à l'encontre du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut, en revanche, engager la responsabilité du diagnostiqueur ainsi que celle du notaire. Il a été récemment alerté par un citoyen d'une problématique particulière relative à la responsabilité du notaire face à un DPE erroné, dans la cadre d'une vente. En l'absence d'affichage du résultat du DPE dans l'annonce, l'acheteur avait intégré une clause de performance minimale dans son offre d'achat. Le vendeur avait, par la suite, intégré sans aucune vérification notariée un DPE erroné et non conforme. Après découverte du caractère erroné et non conforme du DPE, l'acheteur a demandé l'ouverture de dossiers en assurance auprès du diagnostiqueur et du notaire. Ce dernier aurait refusé de transmettre à l'acquéreur les coordonnées de son assureur et réfute l'engagement de sa responsabilité relative au défaut d'authenticité et de validité ayant entrainé un défaut d'information. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a supprimé le caractère informatif du DPE pour rendre ses informations opposables au vendeur et au bailleur, à partir du 1er juillet 2021. La responsabilité contractuelle du vendeur ou du bailleur pourra donc être engagée par l'acquéreur ou le locataire, en cas d'information erronée figurant sur le DPE, à condition que cette dernière lui cause effectivement un préjudice. En attendant cette échéance, il demande au Gouvernement une clarification sur le rôle et la responsabilité du notaire en cas d'erreur sur l'authentification et la validation des DPE.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

5 commentaires :

Le 05/03/2020 à 23:52, Mélodie a dit :

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Bonjour,

Il me semble qu'il est bien du rôle du notaire de vérifier les diagnostics du DDT sont toujours valables et que les professionnels qui les ont réalisés répondent aux exigences imposées par la loi (certification, assurance, attestation sur l'honneur et dans le cadre du DPE transmission à l'ADEME pour contrôle statistique).

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Le 05/03/2020 à 23:56, Mélodie a dit :

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Le DPE est certes un document informatif (car les résultats sont liés à l’occupant dans certain cas d'application appelés à disparaitre), néanmoins le notaire a un devoir envers son client sur la validité et l'authenticité, permettant de garantir une fiabilité à minima sur la manière dont a été élaborée l'information sur laquelle se base le consentement de son client.

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Le 05/03/2020 à 23:59, Mélodie a dit :

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Le notaire n'a t'il pas également sur le DPE une obligation envers l'Etat. Le DPE s'inscrit en effet dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Issu de la transcription d'une directive européenne donnant un cadre aux politiques nationales de réduction des consommations d’énergie des bâtiments, il contribue à la mise en œuvre des engagements de la France sur le protocole de Kyoto.

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Le 06/03/2020 à 00:02, Mélodie a dit :

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Le site du Ministère de la cohésion des territoires, avant sa refonte, évoquait ce point dans la FAQ sur le DPE :

14-4 Je suis notaire et le propriétaire me fournit un DPE, où puis-je vérifier que ce DPE est valide dans le temps et qu’il a été fait par un diagnostiqueur certifié ?

Depuis le 1er juin 2013, tous les DPE réalisés sont envoyés sur une base de données gérée par l’Ademe et leur validité peut être vérifiée à l’adresse suivante : http://www.observatoire-dpe.fr/index.php/recherche/dpe

Le contenu des DPE n’est pas accessible et les DPE réalisés avant cette date ne peuvent pas être retrouvés sur cette application.

(Source : http://www.cohesi

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Le 06/03/2020 à 00:05, Mélodie a dit :

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Il me semble que cette question évoque aussi l'application des articles L111-2 et R111-2 du code de la consommation par la profession notariée dans le cadre d'une prestation notariée. J'espère que la garde des sceaux apportera aussi une réponse sur ce point, ainsi que sur le contrôle ordinal associé.

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