Dominique Potier
Question N° 26786 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 18 février 2020
M. Dominique Potier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets de la réforme des retraites pour les professions libérales dans le domaine de la santé. Les professionnels libéraux cotisent actuellement à hauteur de 14 % dans des caisses de retraite autonomes. Dans la situation actuelle, certaines de ces caisses, dont la CARPIMKO, sont excédentaires et solidaires du régime général. Par ailleurs, ces professionnels, que ce soient les orthophonistes, les infirmiers, ou les ostéopathes, assurent l'accès de chacun aux soins sur l'ensemble du territoire. Or le projet de réforme des retraites engagé par le Gouvernement prévoit de doubler le taux de cotisation pour atteindre 28 % sans bénéfice annoncé sur les pensions. En conséquent, il met en danger de nombreux cabinets, qui risquent de devoir fermer, faute de ressources suffisantes pour survivre. À défaut d'une fermeture des cabinets, le risque est le déconventionnement massif des cabinets existants qui risque de résulter en une hausse des frais de soins. Une telle évolution serait profondément injuste pour les citoyens les plus démunis qui ne disposeraient plus des moyens de se faire soigner. Il souhaite donc connaître ses positions sur la question et savoir si des solutions sont envisagées pour garantir l'avenir des professions libérales dans le cadre de cette réforme.
Réponse émise le 24 novembre 2020
Dans le système actuel, la situation des professionnels de santé exerçant à titre libéral est hétérogène. Pour la majorité des populations concernées, le passage au système universel sera neutre ou se traduira par une baisse des cotisations (médecins, chirurgiens-dentistes). En revanche, il est vrai que, certaines professions, comme les infirmiers ou les masseurs-kinésithérapeutes, ont aujourd'hui des taux de cotisation assez faibles (environ 17% sous un plafond de la sécurité sociale). Mais cette situation, liée à une démographie professionnelle favorable, n'est ni durable, ni pérenne. Ainsi, la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologue, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) a déjà engagé une diminution régulière du rendement, accompagnée de hausses de cotisations pour ces professions. Pour les professions concernées par une hausse du taux de cotisations, le Gouvernement souhaite construire avec les intéressés des solutions qui permettent de préserver le modèle économique de ces professions tout en garantissant in niveau satisfaisant des pensions. Pour répondre à ces inquiétudes, il a déjà été précisé que : Les transitions pour arriver aux taux de cotisation pourront être longues (jusqu'à 15 ans) ; Ces transitions/convergences seront discutées/négociées avec les professions y compris après le vote de la loi portant création du système universel. Le Gouvernement et les professions concernés sont par ailleurs en train d'examiner des pistes complémentaires qui concernent l'utilisation des réserves des caisses, que les professionnels ont constituées et doivent être utilisées à leur profit, et l'évolution de l'assiette de prélèvement, les travailleurs non-salariés pouvant être désavantagés par rapport aux salariés, notamment en matière d'acquittement de la contribution sociale généralisée. Le secrétariat d'État chargé des retraites et de la santé au travail poursuit son effort de dialogue et de concertation avec les syndicats des professions libérales pour construire collectivement les meilleures réponses aux situations particulières. Ces professionnels pourront, après la mise en place du système universel, bénéficier des avancées que permettent les nouvelles règles adoptées en matière de prise en compte des droits constitués en cours de carrière, de droits familiaux et conjugaux, de minima de pension. Fréquemment poly-pensionnés dans le système dans le système actuel, ils pourront accéder à un système plus lisible et leur offrant une latitude plus grande dans leurs choix de carrière et de retraite. Après l'interruption du débat parlementaire sur ce projet de loi en raison de la crise sanitaire de la covid-19, le Premier ministre a annoncé aux partenaires sociaux le 17 juillet 2020 que les concertations sur la réforme des retraites reprendront dans les prochains mois, en distinguant le caractère structurel de la réforme qui vise à plus de justice et son volet financier.
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