Joël Aviragnet
Question N° 26788 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 18 février 2020

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de retraite des avocats prévu dans le projet de loi instituant un régime universel de retraite. Depuis quatre semaines, plus de 160 barreaux français, représentant près de 70 000 avocats, sont en grève. Aujourd'hui, leur caisse de retraite (la CNBF), financée exclusivement par leurs cotisations, est autonome, excédentaire et contribue à la solidarité nationale. L'entrée de cette profession dans le système universel suppose un risque important pour celle-ci. Par là-même, si elle était adoptée, cette mesure mettrait en péril le principe d'égal accès à la justice. L'impact économique sera considérable avec la mise en place d'un montant minimum des pensions de 1 000 euros net par mois contre 1 416 euros actuellement. D'autre part, le doublement du taux de cotisations de retraite des avocats passant de 14 à 28 % sera de nature à dégrader la santé financière des cabinets d'avocats. Cette mesure affectera principalement les petites structures et entraînera la fragilisation, voire la disparition, de 30 % d'entre elles. Ce sont ces mêmes cabinets qui interviennent au titre de l'aide juridictionnelle et qui assurent au quotidien l'accès à la justice et au droit des plus démunis. Il lui demande donc si elle envisage de surseoir à l'adoption de cette réforme et de prévoir une spécificité pour cette profession.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)