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Fabien Lainé
Question N° 26808 au Ministère de la culture


Question soumise le 18 février 2020

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre du travail sur la protection sociale des artistes-auteurs assujettis à la Maison des artistes (MDA). Depuis le 1er Janvier 2016 la nouvelle dénomination de l'auto-entreprise est bien la micro-entreprise. Selon la loi, il n'est pas possible pour un artiste de cumuler son activité salariée avec une activité similaire sous le régime autoentrepreneur. Pour être affilié au statut d'artiste-auteur, les revenus annuels ne doivent pas dépasser 900 fois le SMIC horaire soit 9 027 euros pour 2019. Tant que l'artiste n'a pas atteint ce seuil, il est dit « assujetti » et non « affilié » : il cotise à la MDA ou à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale (AGESSA) à hauteur de ses revenus mais il ne bénéficie pas des prestations sociales. En effet, la couverture maladie professionnelle et accidents du travail ne lui est pas accordée, par exemple. De toute évidence, les artistes font partie des populations les plus affectées par des situations de précarité. Il convient alors de s'interroger sur le statut social des créateurs en début de carrière. Un nombre significatif de débutants « assujettis » se retrouve confronté au marché du travail, aux exigences fiscales ainsi qu'à un manque de lisibilité et d'information des obligations, des droits et des aides de l'État. Le caractère irrégulier des revenus artistiques et, parfois, la non reconnaissance de l'engagement professionnel en matière de travail de ces artistes « non-affiliés » est une problématique qui va de pair avec la précarité. En cas de vente d'une œuvre d'art, par exemple, la somme touchée est déduite du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation solidarité spécifique (ASS) ou encore de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans certains cas, l'artiste gagne donc moins bien sa vie en vendant qu'en n'effectuant aucune vente. Cette dynamique entretient, hélas, le cliché persistant de l'art comme passion, voire comme loisir, et non comme travail. Ainsi, il souhaite connaître son avis concernant la reconnaissance des activités artistiques, notamment la protection sociale des artistes émergents, « assujettis » à la MDA.

Réponse émise le 12 janvier 2021

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis fin à la distinction ancienne au sein de la sécurité sociale des artistes-auteurs entre artistes-auteurs dont les cotisations ouvraient effectivement des droits (36 000 personnes dites « affiliées ») et une large partie des artistes-auteurs considérés comme de simples assujettis et dont les cotisations recouvrées n'ouvraient en effet aucun droit (230 000 personnes dites « assujetties ») au motif que leur rémunération annuelle était inférieure au seuil d'affiliation. Cette distinction historique était critiquée et fort mal comprise par un grand nombre d'artistes-auteurs, dans la mesure où cela créait des formes d'iniquité dès lors d'une part qu'à prélèvement identique tous les artistes-auteurs n'étaient pas affiliés dans les mêmes conditions et d'autre part que le niveau de ce seuil excluait manifestement des artistes-auteurs, dont la création constituait bien une activité professionnelle significative. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de l'article 23 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, il n'existe plus de différence entre les « affiliés » et les « assujettis ». Toutes les activités artistiques entrant dans le champ du régime de la sécurité sociale des artistes auteurs sont désormais traitées dans les mêmes conditions et les mêmes droits sont ouverts à tous les artistes-auteurs qui cotisent dans ce régime. L'ensemble des artistes-auteurs ont ainsi la possibilité de cotiser sur l'assiette minimale (900 fois la valeur horaire du SMIC) pour valider quatre trimestres de retraite et de s'ouvrir des droits complets à l'assurance maladie (indemnités journalières maladie et maternité). L'action sociale de la Maison des artistes et de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs est, de façon similaire, accordée à ceux qui souhaitent surcotiser pour accéder à cette couverture minimale. Tous les artistes-auteurs peuvent également agréger leurs revenus accessoires, relevant d'une activité exercée en marge de l'activité artistique (cours, ateliers, présentations…) à l'assiette sociale donnant lieu au régime spécifique de cotisations du régime des artistes auteurs, dans les mêmes conditions que pouvaient le faire auparavant les seules personnes dites « affiliées ». En complément de cette couverture sociale de droit commun, les artistes-auteurs peuvent par ailleurs bénéficier des minima sociaux sans condition de cotisation. Le revenu de solidarité active (RSA), le plus connu, assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le montant du RSA est calculé en prenant en compte un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge et les ressources du foyer, parmi lesquelles d'éventuels bénéfices non commerciaux correspondant à une activité artistique professionnelle. Les activités artistiques sont pleinement et très logiquement considérées comme de possibles activités professionnelles. Ainsi, pour justifier de leur situation professionnelle lorsqu'ils demandent le RSA pour les jeunes de moins 25 ans, les artistes-auteurs sont invités à fournir un document attestant de leur affiliation au régime des artistes-auteurs par le formulaire Cerfa à retourner à la caisse d'allocations familiales. Les artistes-auteurs bénéficient aussi de la prime d'activité qui a pour objet d'inciter les travailleurs (salariés ou non-salariés) aux ressources modestes, à exercer ou reprendre une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d'achat.

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