Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Reiss
Question N° 26824 au Ministère du travail


Question soumise le 18 février 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, au sujet de l'application de la réglementation relative au travail détaché dans les zones frontalières. La législation européenne applicable aux travailleurs détachés prévoit que les salariés ou leur employeur produisent en cas de contrôle un formulaire A1, qui permet de vérifier que le travailleur bénéficie d'une couverture sociale : ce sont les organismes de sécurité sociale qui délivrent ce formulaire. Cette législation concerne l'ensemble des travailleurs et tous les secteurs d'activités ; elle s'avère lourde et chronophage lorsque les salariés vivent dans des régions frontalières où le travail dans le pays voisin est souvent de courte durée mais également plus fréquent, notamment lorsque les entreprises sont actives dans les deux pays. Si cette réglementation se justifie pleinement dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, elle s'avère inadaptée lorsque la mobilité des travailleurs est forte et récurrente. En ce sens, ce dispositif peut être considéré comme constituant une entrave à la libre circulation des travailleurs, principe fondamental de l'Union européenne. Cela peut aussi représenter une entrave à la coopération transfrontalière, dans la mesure où cela décourage la recherche de contrats dans le pays voisin. Sensible à cette problématique cruciale dans la construction d'un espace commun au niveau du Rhin supérieur, le Conseil rhénan a adopté le 20 décembre 2019 une résolution encourageant les États à modifier la procédure de contrôle : l'idée serait de supprimer l'application automatique de pénalités pour les déplacements courts avec possibilité d'une production du document A1 a posteriori. Sensible aux contraintes créées par cette législation pour les territoires transfrontaliers, il souhaite connaître sa position. Tout en rappelant l'importance de la lutte contre le travail dissimulé, il estime nécessaire d'éviter que cette législation entraîne une entrave à la libre circulation des travailleurs et des services dans les territoires frontaliers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion