Dominique Potier
Question N° 26832 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 25 février 2020
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'intention manifestée par le Gouvernement de réaffecter l'excédent du compte d'affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR) au budget général de l'État. En amont, ce compte est alimenté directement par les agriculteurs, par le biais d'une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles. Côté dépense, il sert au financement des actions de recherche finalisée et appliquée ainsi que de diffusion des connaissances. Il constitue donc un levier indispensable de la transition agro-écologique en finançant les innovations qui permettent au monde agricole de relever les défis majeurs auxquels il se trouve confronté aujourd'hui. La décision affichée par le Gouvernement de reverser les 7 millions d'euros excédentaires de l'année 2019 au budget de l'État semble donc contradictoire à trois égards. Premièrement, celle-ci remet en cause le principe d'un « compte d'affectation spéciale » (article 21 de la LOLF) et risque de rompre la confiance des agriculteurs dans ce dispositif. Deuxièmement, elle prive ces derniers des investissements nécessaires pour accomplir la transition agro-écologique alors même que les attentes sociales en la matière se font de plus en plus sentir. Enfin, elle apparaît incohérente avec les ambitions affichées du Gouvernement en faveur d'une agriculture plus respectueuse de l'environnement. Il lui demande donc de revenir sur sa décision afin que cet excédent puisse être réinvesti directement dans des projets de recherche et d'innovation technique, sans lesquels ne pourra s'effectuer de transition agro-écologique.
Réponse émise le 4 août 2020
La recette définitive de la taxe pour le développement agricole et rural pour l'année 2019 s'établit à 142,9 millions d'euros (M€), soit 6,9 M€ de plus que le montant fixé par la loi de finances pour 2019 (136 M€). Ce montant a été voté par les assemblées parlementaires dans le cadre de la loi de finances initiale de 2019. Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, adopté par le Conseil des ministres du 2 mai 2020, prévoit le maintien des 6,9 M€ précités sur le compte d'affectation spéciale développement agricole et rural. Ce projet sera soumis au vote des assemblées parlementaires.
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