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Emmanuelle Ménard
Question N° 26848 au Ministère auprès de la ministre des armées


Question soumise le 25 février 2020

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des harkis. Depuis plusieurs années, des mesures ont été mises en place au profit des harkis et de leurs enfants, au titre de l'aide sociale, de la formation professionnelle et de l'accompagnement pour l'accès à l'emploi. Au cours de l'année 2018, un groupe de travail a eu pour mission d'évaluer les dispositifs de reconnaissance et de réparation mis en œuvre en faveur des anciens membres des formations « supplétives ». Les travaux ont abouti à la remise d'un rapport « Aux harkis, la France reconnaissante » contenant 56 propositions en faveur des harkis et de leurs familles. Un décret du 28 décembre 2018 a créé un fonds de solidarité en vue, notamment, de venir directement en aide aux enfants de harkis ayant séjourné dans les camps et hameaux de forestage qui est d'une portée limitée puisqu'il restreint l'accès à cette mesure à ceux qui ont vécu au moins 90 jours dans un camp ou hameau. Par ailleurs, de simples mesures d'ordre financier ne peuvent à elles seules réparer les préjudices, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision du 3 octobre 2018. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réparer - enfin ! - à leur juste valeur les préjudices subis par ces citoyens français.

Réponse émise le 13 octobre 2020

La politique en faveur des harkis revêt deux dimensions : une liée à la nécessité d'améliorer leurs conditions de vie et celles de leurs familles, une autre au besoin de reconnaître leur tragédie propre par des actions mémorielles. Concernant le premier volet, le plan Santini dans les années 1980, la circulaire du 11 octobre 1991 relative à la politique d'intégration en faveur des rapatriés d'origine nord-africaine, puis la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, ont permis la mise en œuvre de mesures d'accompagnement qui ont été régulièrement reconduites et adaptées jusqu'à aujourd'hui. Ainsi, l'allocation de reconnaissance pour les harkis ou leurs conjoints a fait l'objet d'une revalorisation de 440 euros au 1er janvier 2019, conformément à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 puis d'un rattrapage de 41 euros au 1er octobre 2019. La rente annuelle s'élève ainsi à 4 150 euros et à 3 017 euros pour ceux qui ont perçu le capital de 20 000 €. La rente viagère créée par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 en faveur des conjoints d'anciens supplétifs a également été revalorisée en 2016 puis en 2018 pour atteindre 4 150 euros annuels au 1er octobre 2019. S'agissant des enfants d'anciens supplétifs, ceux qui sont scolarisés et les étudiants éligibles aux bourses de l'éducation nationale ont pu bénéficier de bourses complémentaires. En matière d'accès à l'emploi, qui constitue une priorité du ministère des armées, les directeurs départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), en lien avec l'agence de reconversion de la défense et Pôle emploi, assurent la mise en œuvre du dispositif des emplois réservés. Une nouvelle convention entre l'ONACVG et Pôle emploi vient d'être signée pour renforcer le suivi et l'insertion professionnelle des personnes en difficulté ou radiées du dispositif. Par ailleurs, le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 a institué, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, un fonds de solidarité destiné aux enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives, qui subissent encore les conséquences de leur séjour prolongé dans les camps ou les hameaux de forestage. Pour attribuer l'aide et en déterminer le montant, sont prises en compte la durée de séjour du demandeur dans le camp ou le hameau de forestage et les conditions de scolarisation qu'il y a connues ; est également pris en compte l'ensemble des éléments de sa situation personnelle en ce qui concerne la composition de son foyer, le niveau de ses revenus et de ses charges. Les dossiers sont instruits par l'ONACVG qui attribue cette aide destinée à couvrir les dépenses essentielles concernant le logement (impayés de loyer, désendettement immobilier, aménagement du logement), ainsi que la santé, la formation et l'insertion professionnelle (aide pour un projet de création ou de reprise d'entreprise). En 2020 le montant total des aides devrait atteindre 6 M€ euros. Les enfants de harkis ayant grandi dans les camps peuvent également bénéficier d'une aide au rachat de trimestres de cotisations retraite. Concernant le volet mémoriel, le témoignage de la reconnaissance pleine et entière de la République pour les sacrifices consentis des harkis est solennellement réaffirmé chaque année lors de la journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives, qui est célébrée les 25 septembre. A cette occasion, une cérémonie est organisée dans la cour d'honneur de l'Hôtel National des Invalides à Paris ainsi que dans chaque département de France. Ainsi, lors de la dernière célébration de cette journée, la ministre déléguée auprès de la ministre des armées a rappelé que la France s'incline devant le courage de ces femmes et de ces hommes qui ont combattu pour elle, ayant dû quitter leur sol natal en subissant un préjudice singulier du fait de conditions de rapatriement et d'accueil particulièrement difficiles. L'histoire des harkis fait pleinement partie de l'histoire de France. Par ailleurs, depuis 2014, une stèle à la mémoire des harkis a été installée auprès du mémorial de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, haut lieu de la mémoire nationale, situé quai Branly à Paris. Le Gouvernement a également décidé d'intensifier les actions visant à la transmission de l'engagement combattant des harkis et de la mémoire des rapatriements (recueil de témoignages par le service historique de la défense et l'ONACVG). Concernant les lieux de mémoire, l'ONACVG soutient la maison d'histoire et de mémoire d'Ongles et une convention a été signée avec le mémorial du camp de Rivesaltes, où une stèle consacrée aux anciens harkis et leurs familles a été posée en octobre dernier.

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