Jean-Michel Mis
Question N° 26869 au Ministère de l’économie
Question soumise le 25 février 2020
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent certaines personnes touchées par le cancer qui souhaitent accéder au crédit bancaire. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a consacré le « droit à l'oubli », afin de permettre aux personnes guéries du cancer de contracter un emprunt sans avoir à mentionner leur ancienne maladie. Or, conformément à cette disposition, seuls les anciens malades du cancer bénéficient d'un réel droit à l'oubli, avec la suppression de l'obligation de déclarer les antécédents d'une maladie cancéreuse, 10 ans après la fin des traitements et 5 ans après un cancer survenu dans l'enfance, en l'absence de rechute. Aujourd'hui, de nombreuses personnes touchées par le cancer se voient refuser l'accès à l'assurance emprunteur par les établissements bancaires pour des prêts en raison de leur état de santé. Cette durée de 10 ans apparaît manifestement trop longue pour ces personnes. Il s'agit en effet d'une double peine car outre les souffrances générées par leur maladie, elles doivent faire face aujourd'hui à des difficultés financières importantes et renoncer à leur projet d'avenir. D'autres pathologies qui ouvrent droit à une ALD (affection de longue durée) sont aussi concernées. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer s'il est envisagé de modifier la réglementation concernant le « droit à l'oubli ».
Réponse émise le 22 décembre 2020
Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visent à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli. Cet article prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'application de la convention dite « AERAS » (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») et à l'accès au crédit des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d'un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d'évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de vingt et un ans, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d'indicateurs pérennes de résultats. Les travaux de ce rapport sont en cours sous la conduite de la direction de la sécurité sociale.
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