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Paul Molac
Question N° 2687 au Ministère des solidarités


Question soumise le 7 novembre 2017

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes des associations d'aide à domicile. En effet, il existe une contradiction persistante : celle de la professionnalisation constante des aides à domicile et la non reconnaissance de leur rôle pourtant fondamental pour le maintien des personnes vieillissantes à leur domicile, se traduisant par des problèmes récurrents de financements. S'il est certain, grâce à une professionnalisation des salariés, qu'au fil des années la qualité du service rendu à la population s'améliore, les associations de service d'aide à domicile pâtissent d'une non-reconnaissance des coûts réels de la qualité des prestations. Concrètement, en parallèle de l'évolution de la formation et donc des cadres d'emploi des aides à domicile, qui mieux formées sont amenés à être mieux rémunérées, ces structures associatives sont soumises à des contraintes budgétaires dont les incidences ne leur permettent pas d'assurer la prise en compte de personnels qualifiés. Cela les confronte indirectement à d'importants problèmes de recrutement. De plus, alors même que les demandes de prise en charge augmentent du fait du vieillissement de la population, les départements ont donné un coup de frein à leurs dépenses sociales, se concrétisant par un recul de la charge de l'allocation personnalisée d'autonomie, la première depuis plus de15 ans. Pour remédier à l'ensemble des difficultés énoncées, il apparaît que seul un financement approprié des services prestataires permette une véritable politique de qualité dans ce domaine. Il désire donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour remédier à ces difficultés.

Réponse émise le 24 avril 2018

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a mis l'accent sur le maintien à domicile des personnes âgées pour mieux organiser la réponse aux besoins et répondre aux souhaits des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Elle a opéré une refondation de l'aide à domicile en unifiant le régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) au profit de l'autorisation par le conseil départemental et en réformant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. Toutefois, la loi ASV n'a pas traité de la question du financement des services et donc de leur habilitation à l'aide sociale, dont les nombreux rapports tant parlementaires que des corps d'inspection rendus sur le sujet s'accordent à souligner la complexité. A cette complexité, vient s'ajouter une application très diverse des modalités de tarification selon les départements. Ce système est par ailleurs peu lisible pour les bénéficiaires et peut remettre en cause leur libre choix. Le Gouvernement a donc lancé fin 2017 la mise en place de travaux relatifs au financement et à l'allocation des ressources pour les SAAD, que ces services concernent des personnes âgées, des personnes handicapées, ou d'autres publics. Ces travaux engagent une réflexion dans le but de déterminer le meilleur modèle de financement des SAAD pour les usagers avec l'objectif de limiter le reste à charge et d'assurer la pérennité économique des structures. Ils s'articulent autour des objectifs suivants : - garantir l'accessibilité tant financière que géographique des services pour tous les bénéficiaires ; - simplifier et améliorer le mode de financement des SAAD afin de gagner en efficience et en qualité de service ; - moderniser les outils de pilotage des conseils départementaux et renforcer les outils de gestion des SAAD ; Ces travaux, co-pilotés par la Direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, se sont traduits par la mise en place de quatre groupes de travail thématiques associant une quarantaine de conseils départementaux, et des représentants des fédérations de SAAD sur les thématiques suivantes : - accès et à la mise en œuvre des prestations ; - pilotage de l'offre ; - contractualisation et à la qualité de service ; - modèle de financement. Ils ont abouti à un premier schéma cible de détermination du financement des services prestataires d'aide à domicile. La seconde phase des travaux actuellement en cours doit permettre d'établir d'ici à l'été 2018 plusieurs scénarios d'évolution du financement déclinant ce schéma et d'en mesurer la faisabilité, les impacts et les conditions de mise en œuvre. Au travers de ces groupes de travail sur le financement, d'autres questions importantes sont abordées, notamment les questions relatives à la qualité de vie au travail, l'attractivité de ces services, aux difficultés de recrutement, etc. Pour traiter ces questions, et dans le prolongement des travaux en cours de la commission sur la qualité de vie au travail dans les établissements d'ébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), cette commission abordera la question de la qualité de vie au travail dans les services à domicile.

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