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Frédéric Reiss
Question N° 26870 au Secrétariat d'état aux transports


Question soumise le 25 février 2020

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M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle réglementation applicable en matière de bonus-malus écologique pour les ventes de véhicules neufs. Depuis 2016, tous les véhicules doivent disposer d'une certificat de conformité (COC) reconnu au niveau européen. La France souhaite mettre en place dans les mois à venir le COC électronique (e-COC). En parallèle, il est envisagé qu'une différence de traitement soit opérée pour le calcul du malus écologique suivant que les véhicules soient homologués par un COC ou un e-COC en lien avec les contraintes techniques du système d'immatriculation des véhicules. Le nouveau dispositif, tel qu'il a été initialement présenté à la profession, prévoit que seuls les véhicules neufs destinés au marché français et disposant d'un e-COC soient taxés pour le malus selon les émissions de CO². Les autres véhicules, c'est-à-dire notamment toutes les voitures importées, qui disposent uniquement d'un certificat de conformité papier, seraient soumis à une taxe basée uniquement sur la puissance fiscale. Une telle position apparaît injustifiable dans la mesure où le COC papier mentionne expressément le niveau d'émission de CO². Cela aboutirait donc à taxer selon des barèmes distincts des véhicules strictement identiques. Un tel dispositif constitue de façon directe une infraction à la libre circulation des biens dans l'Union européenne, qui contraindrait de nombreux importateurs à cesser leur activité, tant l'impact de la taxe rendrait tout commerce intracommunautaire non concurrentiel. Suite aux premières annonces faites et au vu des réactions justifiées de la profession, il semble qu'un réexamen des modalités de taxation soit envisagé, ce qui suppose aussi une meilleure concertation. Sensibilisé sur le sujet, il souhaite l'alerter sur la nécessité de reporter la mise en place de ce dispositif pour en revoir les modalités afin de ne pas instaurer une distorsion de concurrence basée uniquement sur l'existence d'une version numérique d'un formulaire administratif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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