Sophie Auconie
Question N° 26872 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 25 février 2020
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Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la modification des barèmes CO2 pour l'achat de véhicules neufs. L'article 18 du projet de loi de finances pour 2020 avait pour objectif de traduire ces évolutions : augmentation du barème du malus CO2 au 1er janvier 2020, bascule vers les méthodes européennes de détermination des émissions de CO2 au 1er semestre 2020, puis fusion des taxes sur les véhicules au 1er janvier 2021. Ces évolutions sont nécessaires dans le but de lutter contre le réchauffement climatique. Le transport routier représente près de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France (GES), des efforts sont indispensables pour réduire cette empreinte et développer des mobilités plus vertueuses. Toutefois, ces trois modifications successives contribuent à une instabilité réglementaire qui risque de pénaliser le secteur automobile ainsi que les décisions d'achat de la part des consommateurs. La superposition et l'empilement des réglementations françaises constituent un frein pour le développement et la pérennité des activités. À ce titre, les ventes de véhicules neufs en Europe ont baissé de 7,5 % en janvier 2020 notamment liées à ces changements. L'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) prévoit une baisse de 2 % des immatriculations en 2020 après 6 années consécutives de croissance. Selon certains distributeurs automobiles, la mise en place de l'homologation sur le rejet de CO2 (WLTP) au 1er mars 2020 pourrait avoir pour conséquence une distinction entre les véhicules construits en France et ceux importés des pays de l'Union européenne. En effet les immatriculations de véhicules français nécessitent un certificat de conformité électronique (eCOC) quand ceux issus d'une production communautaire seraient encore sur un modèle de certification papier (COC) avec un système de malus bien plus important. Cela pénaliserait des entreprises qui ont des stocks d'automobiles venues de pays européens qui devraient appliquer des tarifs non concurrentiels. De plus, cela créerait une confusion avec une tarification différente, sur un même véhicule, qui bénéficie pourtant de la même homologation de rejet de CO2. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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