Delphine Batho
Question N° 26896 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 25 février 2020
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. L'article 68 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dispose que « La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi ». Cependant, une telle législation ne s'applique pas aux élevages intensifs de poulets qui, dès lors, sont victimes de malformations diverses et de troubles cardiaques ou respiratoires, en raison notamment d'un manque de lumière naturelle. Une résolution du Parlement européen du 25 octobre 2018 sur le bien-être animal, l'utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l'élevage industriel de poulets de chair sur l'environnement « souligne que le perfectionnement des techniques d'élevage animal permet d'améliorer la qualité de vie des volailles et de réduire la nécessité de recourir aux antimicrobiens en optimisant notamment la luminosité naturelle, la propreté de l'air ambiant et l'espace disponible, tout en réduisant la présence d'ammoniac ». Alors que M. le ministre a annoncé fin janvier 2020 une série de mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour interdire toute nouvelle installation d'élevages de poulets intensifs qui ne prendraient pas en considération la souffrance animale (accès au plein-air, lumière naturelle, litières propres, densité au mètre carré, etc.).
Réponse émise le 16 mars 2021
L'objectif de l'article 68 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est d'accélérer la transition vers un mode d'élevage alternatif à l'élevage en cage. Cet article dispose que « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi ». S'il a tout d'abord été annoncé un décret d'application, il a par la suite été considéré que cet article était suffisamment clair et ne nécessitait pas de texte d'application. La finalité de cet article est bien d'interdire toute augmentation en surface de cages hébergeant des poules pondeuses pour aboutir à une réduction de la part de ce type d'élevage au profit des élevages alternatifs (au sol, plein-air). La transition est bien engagée puisque 53 % des poules pondeuses sont aujourd'hui élevées dans des systèmes alternatifs à la cage. Ces dispositions sont reprises dans le plan de filière et valent sans préjudice d'autres mesures incitatives à même d'accélérer la transition en cours. Dans le cadre de la future politique agricole commune, le ministère chargé de l'agriculture souhaite que le financement par l'investissement dans les bâtiments d'élevage puisse être conditionné au respect des normes relatives au maintien du bien-être animal. Le plan « France Relance » est par ailleurs l'occasion d'accélérer la transition : 100 M€ sont dédiés à la modernisation des élevages pour répondre aux enjeux de biosécurité et de bien-être animal. Enfin, la mention du mode d'élevage sur les boîtes d'oeufs permet d'informer le consommateur et d'orienter son choix de produits en toute transparence.
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