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Bérengère Poletti
Question N° 2692 au Ministère du travail


Question soumise le 7 novembre 2017

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les récents arbitrages du projet de loi de finances pour 2018 concernant les entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés. Lors de sa présentation initiale, le PLF 2018 prévoyait une baisse des crédits de paiement du budget global de la mission « Travail et emploi » de 1,5 milliards d'euros en 2018. Le dossier de presse du PLF précisait cependant que « le soutien au secteur des entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés est augmenté, avec + 1 000 aides au poste financées en 2018, sachant que des travaux seront par ailleurs engagés sur le modèle de financement du secteur ». L'affirmation du financement de 1 000 nouvelles aides au poste pour l'exercice 2018 laissait penser que le Gouvernement allait respecter les engagements du contrat de développement responsable et performant du secteur adapté. Cependant, les professionnels du secteur ont de grandes inquiétudes depuis à la lecture des bleus budgétaires, et dénoncent « un tour de passe-passe du Gouvernement ». Certes les 1 000 nouveaux postes sont bien inscrits au PLF pour un coût annuel de 14 415 euros (soit un Smic horaire 2018 prévu à 9,90 euros), ce qui conduit normalement à un budget total de 346,47 millions d'euros. Par contre, le PLF anticipe la mise en œuvre des nouvelles modalités de financement à compter du 1er juillet 2018, et escompte sur une demi-année à une économie de 8 millions d'euros (16 millions d'euros en année pleine), n'inscrivant les autorisations de dépenses qu'à hauteur de 338,47 millions d'euros. Au niveau de la subvention spécifique, le Gouvernement ne respecte pas les engagements du contrat de développement responsable et performant du secteur adapté en appliquant une baisse immédiate de 8 millions d'euros (40,93 millions d'euros en 2017 contre 33,34 millions d'euros prévus pour 2018). Ainsi, selon les professionnels de ce secteur, « les 14,42 millions d'euros nécessaires au financement des 1 000 nouveaux postes (hors réévaluation de la subvention spécifique), se transforment en une économie de 16 millions d'euros du budget des entreprises adaptées ». Sur 2018, cela se traduirait globalement par une baisse de l'aide au poste (de 3,7 % sur les 6 derniers mois) et de la subvention spécifique (22 % en annuel). Pire dès 2019, la baisse de l'aide au poste approcherait les 4 %. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur ce sujet, et ses propositions pour garantir le respect des engagements du contrat de développement responsable et performant du secteur adapté.

Réponse émise le 19 décembre 2017

Aujourd'hui, le taux de chômage des travailleurs handicapés est d'environ 18%, soit 2 fois la moyenne nationale, et le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés dans les entreprises privées n'est que de 3,4%. Il est donc impératif de poursuivre sans relâche les efforts pour permettre l'insertion de ces personnes sur le marché du travail. Les entreprises adaptées, qui sont des entreprises inclusives du milieu ordinaire de travail depuis la loi de février 2005 et emploient environ 35 000 salariés handicapés dont 86% en contrat à durée indéterminée, participent de manière essentielle à la politique de l'emploi en direction des travailleurs en situation de handicap. C'est pourquoi, dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a fait le choix d'augmenter de 4 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2017, les crédits inscrits pour ces entreprises au titre du projet de loi de finances 2018. Ils s'établissent à ce stade à 372 millions d'euros et prévoient la création de 1 000 aides au poste supplémentaires, avec une révision du mode de financement à compter du 1er juillet 2018. Suite aux préoccupations qui ont été exprimées durant les débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, un travail d'échange et de concertation a été engagé avec les représentants du secteur adapté et un consensus s'est dégagé pour reconnaître la complexité des mécanismes actuels de financement et la nécessité de : - réviser, simplifier et sécuriser au regard de la réglementation européenne le mode de financement des entreprises adaptées, en donnant plus de visibilité financière pluriannuelle et en cernant mieux l'impact de l'investissement de l'Etat, - engager une dynamique entrepreneuriale favorable à l'amélioration de la performance économique des entreprises adaptées, aux enjeux de développement économique des territoires et à la création d'emplois durables au sein des entreprises adaptées, - identifier et soutenir les initiatives innovantes relatives aux projets et aux parcours professionnels des salariés en situation de handicap, ainsi qu'au développement de l'emploi et des recrutements dans les entreprises adaptées. À ces conditions et au vu des travaux de concertation à conduire, la ministre du travail a confirmé l'engagement pris par le Gouvernement de renforcer le volume d'aides au poste avec la création de 1 000 aides supplémentaires dès 2018, et elle s'est engagée à reporter de six mois la mise en œuvre de la réforme du financement des entreprises adaptées au 1er janvier 2019. Cet effort, supérieur à celui consenti lors des derniers exercices, se traduira par une augmentation de 8 millions d'euros des crédits dédiés au financement de ces aides au poste. Il sera couvert en gestion sur les crédits du budget de l'emploi. Les engagements pris dans le cadre du contrat de développement responsable et performant du secteur adapté signé le 9 mars 2017 seront donc bien respectés et les aides au poste attribuées en 2018 continueront à être financées selon les règles actuelles, avec maintien d'une prise en charge à hauteur de 80% du SMIC annuel brut, dans l'attente de la révision du schéma de financement des entreprises adaptées qui sera mis en œuvre en 2019.

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