Sylvain Brial
Question N° 26944 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 25 février 2020
M. Sylvain Brial appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation du territoire des îles de Wallis et de Futuna à la suite du délibéré de la cour administrative d'appel de Paris après l'audience du 10 octobre 2019. Il ressort de ce délibéré, en l'état de la procédure, que le territoire serait amené à payer plus de 300 000 000 F CFP à la société Braoadband Pacifique en dédommagement de faits dont l'origine remonte à 2009. Ils concernent l'autorisation par l'administrateur des îles de Wallis et de Futuna accordée à la dite société d'exploiter un réseau de communications électroniques sur le territoire. Il résulte de l'étude du dossier que les actes de l'administrateur supérieur n'ont pas été réalisés conformément à la procédure et que précisément l'Assemblée territoriale n'a pas été consultée pour autoriser l'administrateur à se positionner. Cette absence est considérée par les conseils de l'Assemblée territoriale comme une faute de l'État en la personne de l'administrateur supérieur. Les intérêts de l'État et du territoire de Wallis et de Futuna sont clairement contradictoires à ce stade de la procédure. Aujourd'hui cette contradiction se personnalise dans la personne du préfet, à la fois représentant de l'État et chef du territoire. Juridiquement, les intérêts contradictoires de l'un et de l'autre sont défendus par le même avocat. Il lui demande comment le Gouvernement souhaite gérer cette difficulté : comment l'administrateur supérieur, chef du territoire, pourra se positionner au cas où l'assemblée lui demanderait de se porter contre l'État et donc son représentant.
Réponse émise le 14 avril 2020
L'arrêt n° 17PA03803, 18PA03893 du 5 novembre 2019 rendu par la cour administrative d'appel de Paris, par lequel le territoire des îles de Wallis et Futuna a été condamné, fait l'objet d'un pourvoi, en cassation devant le Conseil d'Etat. En conséquence, le Gouvernement se refuse à commenter un dossier qui fait actuellement l'objet d'une procédure juridictionnelle.
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