Sébastien Cazenove
Question N° 26951 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 25 février 2020
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles d'attribution de l'allocation de majoration pour la vie autonome (MVA). L'allocation de majoration pour la vie autonome (MVA), d'un montant de 104,77 euros par mois, permet aux personnes en situation de handicap, vivant dans un logement indépendant, de faire face aux dépenses inhérentes et peut venir en complément de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Toutefois, les pensions alimentaires perçues, soumises à l'impôt sur le revenu, sont déclarées à l'administration fiscale qui intègre leur versement dans le calcul du revenu servant de référence pour la détermination du montant de l'AAH. En conséquence, le versement d'une pension alimentaire d'un ex conjoint au profit d'un titulaire de l'AAH peut conduire à une diminution de sa prestation. Il est à noter que pour pouvoir bénéficier de la MVA, il faut remplir cinq conditions parmi lesquelles la perception de l'AAH à taux plein. Ainsi, par effet domino, une pension alimentaire perçue de l'ordre de 100 euros peut conduire à une révision à la baisse du montant de l'AAH (d'environ 55 euros) qui, du fait de sa réduction, n'est plus à taux plein et entraîne alors la totalité de la suppression de la MVA. Depuis 2017, le Gouvernement a engagé une revalorisation sans précédent de l'AAH avec un montant fixé à 900 euros, soit une hausse de 11 %. Toutefois, il apparait incohérent qu'une pension alimentaire, destinée à contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, puisse amener à la suppression d'une prestation dont l'objet compense les charges de logement induites par un handicap. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures correctives relatives aux règles de calcul déterminant le montant de l'AAH et sur les conditions d'attribution de la MVA.
Réponse émise le 6 avril 2021
La majoration pour la vie autonome (MVA) est un dispositif complémentaire à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) destinée à soutenir l'autonomie dans le logement des personnes en situation de handicap. Le montant forfaitaire versé, de 104,77 euros par mois, est destiné à permettre aux personnes qui disposent d'un logement indépendant et qui ont les charges de logement les plus élevées de faire face aux dépenses quotidiennes que cela représente. Tout comme l'AAH, la majoration pour la vie autonome est un dispositif de solidarité qui cible plus particulièrement les bénéficiaires de la prestation qui n'ont aucune ressource. C'est la raison pour laquelle parmi les conditions exigées pour en bénéficier figurent celles de ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel et de percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage invalidité ou vieillesse. Les ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH sont réduites, sauf rares exceptions, au total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. La "base ressources" utilisée pour le calcul du montant de la prestation est donc assez restreinte. Les pensions alimentaires, en tant que revenu imposable, sont donc effectivement prises en compte dans le calcul de l'allocation mais elles ouvrent droit à des dispositifs de déduction fiscale pour ceux qui les versent. Enfin, conformément aux engagements présidentiels, l'AAH a fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle en deux temps qui a bénéficié à plein à 90% des allocataires, soit à plus d'un million de personnes. Son montant a été porté dès novembre 2018 à 860 euros mensuels puis, à partir de novembre 2019, à 900 euros mensuels. Cette augmentation du montant de la prestation de 11% par rapport à son niveau de 2017 représente l'équivalent d'un treizième mois pour les bénéficiaires. Il s'agit d'un engagement sans précédent de lutte contre la pauvreté subie du fait du handicap de près de deux milliards d'euros sur le quinquennat.
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