Arnaud Viala
Question N° 26954 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 février 2020
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi présenté par le ministère de l'économie le 5 février 2020, qui prévoit notamment la création de plateformes de vente de médicaments en ligne. Ce dernier est en contradiction avec la dynamique que suit le ministère de la santé depuis deux ans. Alors qu'il est demandé aux pharmaciens de s'investir sur les territoires, ce projet se fait au détriment du maillage territorial des pharmacies. De même, ce projet va à l'encontre du bon usage des médicaments puisque les patients ne seront pas conseillés par des professionnels. M. le député tient à rappeler que les mesures concernant les médicaments doivent permettre de protéger les patients, qui ont besoin de pharmacies au plus près de chez eux. Or, les pharmaciens connaissent déjà des difficultés économiques pour donner suite aux mesures imposées par le Gouvernement, et sont de moins en moins présents dans les territoires ruraux. Ce sont d'ailleurs ces territoires-là qui ont le moins accès à internet, et qui n'auront pas nécessairement un accès facile aux plateformes de vente en ligne. Il est très surprenant de voir que ce projet de loi soit porté par le ministre de l'économie et non par le ministre de la santé car la santé n'est pas un commerce. Ainsi, il lui demande ce qu'il compte faire pour préserver les pharmacies dans les territoires et éviter la mise en concurrence avec des plateformes en ligne.
Réponse émise le 14 avril 2020
L'article 34 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a pour ambition de simplifier le quotidien des professionnels de santé et notamment des pharmaciens. La vente de médicament sur internet est déjà possible depuis plusieurs années, dans le strict respect des enjeux de santé publique. Ainsi, seuls les médicaments non soumis à une prescription médicale obligatoire peuvent être vendus sur internet. Les médicaments ne sont pas et ne peuvent pas être considérés comme des produits de consommation comme les autres. Toute évolution de la vente de médicaments sur internet doit prendre en compte les enjeux de santé publique liés à la consommation de médicaments. La France occupe déjà la 3e position européenne. Si le projet de texte initial a pu heurter, notamment pas l'introduction des termes de "plateformes", le Gouvernement n'a nullement l'intention de permettre aux géants de l'internet de vendre des médicaments en ligne. Bien au contraire, le Gouvernement a promu depuis 2017 une stratégie "Ma Santé 2022" consistant à valoriser l'expertise médicale des pharmaciens (adaptation de traitement, appui aux téléconsultations, création du télésoin, vaccination antigrippale…). Le Gouvernement s'appuie sur le maillage territorial que représentent les officines pharmaceutiques. De nombreux échanges se sont tenus afin de proposer une nouvelle rédaction lors de l'examen en première lecture au Sénat. Dans le respect des objectifs de santé publique, la vente de médicaments sur internet est ainsi simplifiée par la mise en place d'un régime de déclaration et non d'autorisation, tout en permettant aux agences régionales de santé un meilleur contrôle voire la mise en place de mesures financières ; par l'évolution des règles fixant le nombre de pharmaciens adjoints à recruter pour garantir la sécurité de la dispensation des produits ou encore la réalisation du conseil pharmaceutique. La nouvelle rédaction prend en compte la réalité de l'exercice du pharmacien en ne liant plus le recrutement de pharmacien adjoint à la seule notion de chiffre d'affaires de l'officine mais à une notion d'activité globale de l'officine (pouvant comprendre des médicaments, mais également de la parapharmacie). Des travaux de simplification de la vente de médicaments sur internet pourront ensuite se poursuivre dans le champ réglementaire, en lien avec la profession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.