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Grégory Besson-Moreau
Question N° 26957 au Ministère des solidarités


Question soumise le 25 février 2020

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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la publication d'un arrêté prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020. La LFSS pour 2020 a revu les modalités du moindre remboursement de l'assuré en cas de refus de substitution en faveur d'un générique en officine, introduit par l'article 66 de la LFSS pour 2019. En cas de refus de substitution sans raison médicalement justifiée signalée sur l'ordonnance, la base de remboursement de l'assuré est limitée à la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides correspondantes, et non plus comme auparavant sur la base, généralement plus élevée, du prix du princeps. La différence sera à la charge de l'assuré. La LFSS pour 2020 a prévu que cette limitation de la base de remboursement ne s'applique qu'après deux ans suivant la publication au Journal officiel « du prix de la première spécialité générique du groupe », la date d'entrée en vigueur de la mesure étant renvoyée à la publication d'un arrêté pour une application « au plus tard le 1er janvier 2022 ». Estimant qu'à prix identique, les patients préfèreront que le pharmacien d'officine leur délivre la version princeps du médicament, l'ensemble de l'industrie pointe « l'effet collatéral » de la réforme qui pourrait susciter de la part des fabricants de princeps un alignement du prix de leurs produits sur ceux des génériques. Pour l'heure, seuls Pfizer et Servier ont déjà commencé à aligner leur prix. De fait, la menace d'un abaissement général des prix des princeps par les laboratoires pharmaceutiques pèse sur toutes les parties prenantes. Tout d'abord, cette stratégie d'alignement des prix engendrerait une perte de rentabilité pour les génériqueurs, qui ont récemment appelé à la publication « au plus vite » de l'arrêté prévu par la LFSS pour 2020. Ensuite, les officines se verront financièrement lésées : le manque à gagner serait de l'ordre de 100 millions d'euros, sans compter les pertes supplémentaires liées à la contraction du marché du générique. Beaucoup d'entre elles pourraient être amenées à mettre la clef sous la porte. Face à cette situation, il lui demande s'il a prévu de raccourcir le délai de publication de cet arrêté malgré ses impératifs techniques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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