Jean-Pierre Vigier
Question N° 2696 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 7 novembre 2017
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessaire réorganisation des missions des policiers, gage d'efficacité sans préjudice des droits de la défense. Les contraintes purement administratives alourdissent en effet considérablement les tâches des fonctionnaires et mobilisent une forte proportion d'entre eux, alors qu'ils pourraient être redéployés dans leurs missions d'investigation dans cette période où le besoin est patent. La simplification des procédures répondrait à cet objectif, notamment : en regroupant en 2 les cadres d'enquête, en mettant en place la dématérialisation de la procédure, plus conforme à une modernisation des moyens, en instaurant une organisation de la procédure par enregistrement vidéo, l'enquêteur n'ayant plus qu'à rédiger une synthèse, en allongeant la durée de garde à vue à 48 heures, permettant d'effectuer plus d'auditions dans un cadre moins contraint, en permettant la saisine des objets à l'occasion des perquisitions de nuit, en étendant les compétences des OPJ à l'ensemble du territoire, supprimant les lourdeurs fixées par l'art. 18-4 du code de procédure pénale. Les différentes contraintes, ainsi que des conditions de travail particulièrement mises en exergue par l'état d'urgence contribuent au quotidien à accroître les difficultés de tous ordres auxquelles sont confrontés les fonctionnaires de police et engendrent d'autant pour eux, une situation du malaise, préjudiciable à terme à la mobilisation de leurs forces, malgré l'engagement dont ils font preuve dans l'exercice de leurs missions. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en place afin de permettre une réorganisation des procédures répondant aux attentes des policiers.
Réponse émise le 20 février 2018
Dans son discours du 18 octobre 2017 aux forces de sécurité intérieure, le Président de la République a fixé les principes et objectifs de la politique de sécurité, qui repose sur des moyens accrus, mais aussi sur de nouveaux modes d'action, avec pour objectif de répondre toujours plus efficacement aux défis sécuritaires et aux attentes de la population, et de donner aux forces de sécurité intérieure les moyens et les méthodes pour agir encore plus efficacement. Au-delà des moyens humains, matériels et technologiques supplémentaires qui seront fournis aux forces de l'ordre, un cadre d'action renouvelé est ainsi indispensable. Tel sera le sens, en particulier, de la police de sécurité du quotidien, qui sera une police mieux équipée, plus connectée, « sur-mesure » pour répondre aux spécificités des territoires, plus proche de la population et activement engagée sur le plan partenarial avec l'ensemble des acteurs de la prévention et de la sécurité. Cette réforme sera nécessairement articulée et concomitante avec celle de la procédure pénale. En effet, pour la réussir, et de manière plus générale pour redonner du sens à l'action policière et optimiser le potentiel opérationnel, il est nécessaire de rendre plus effective la réponse pénale et de supprimer les contraintes administratives qui entravent l'action des policiers et des gendarmes ou les détournent de leurs priorités opérationnelles. La poursuite des efforts engagés depuis plusieurs années pour réduire les « tâches indues » est donc une priorité. Mais il est aujourd'hui aussi essentiel d'alléger une procédure pénale devenue trop complexe, au point de conduire à un certain découragement des fonctionnaires, à une perte d'attractivité de la filière « investigation » et à une fragilisation de la sécurité juridique des enquêtes. Afin de simplifier la procédure pénale et donner aux policiers et aux gendarmes les moyens d'être plus efficaces sur le terrain, ainsi que pour rendre effective la réponse pénale, diverses pistes sont examinées. Il convient aussi de doter les forces de l'ordre d'instruments adaptés à la réalité du terrain, qui leur permettent d'apporter des réponses rapides et effectives aux infractions mineures participant au sentiment d'insécurité des Français. De nouveaux instruments de réponse pénale doivent donc être élaborés, en particulier la possibilité de sanctions immédiates par le biais de la « forfaitisation » de certaines infractions. Cette ambition est l'un des axes des « chantiers de la justice » lancés par le ministère de la justice le 5 octobre 2017. Un travail conjoint intérieur/justice a été engagé dans ce cadre. Afin que cette démarche aboutisse à des résultats concrets, des acteurs de terrain (policiers, gendarmes et magistrats) y ont été associés. Les rapports des cinq « chantiers de la justice », dont celui sur l'amélioration et la simplification de la procédure pénale, ont été rendus au ministre de la justice le 15 janvier 2018. Les propositions formulées soulignent l'importance d'alléger les nombreuses règles et formalités qui complexifient le travail des enquêteurs. De nombreuses recommandations ont été émises : alléger les formalités des premières 48 heures de la garde à vue ; étendre la durée de l'enquête de flagrance ; clarifier et étendre le régime des techniques spéciales d'enquête ; étendre les pouvoirs des agents de police judiciaire ; simplifier les règles d'habilitation des officiers de police judiciaire ; etc. Le développement de la forfaitisation est également recommandé. Ces travaux vont nourrir le projet de loi de programmation de la justice qui sera présenté au Parlement au printemps 2018. Dans le même objectif de modernisation, les ministres de l'intérieur et de la justice ont lancé des travaux conjoints pour conduire un projet de transformation numérique de la chaîne pénale, dans un souci d'amélioration du service rendu à la population, de simplification et de modernisation des méthodes et outils de travail. Une « équipe projet » conjointe ministère de l'intérieur/ministère de la justice a été constituée afin de définir dès la fin mars 2018 les premières orientations de la dématérialisation en s'appuyant sur les besoins opérationnels des policiers, des gendarmes et des magistrats, tout en prenant en compte la participation d'autres acteurs de la procédure. L'ensemble de ces mesures permettront de recentrer les policiers sur la conduite des enquêtes, en les déchargeant de nombreuses tâches administratives. Les policiers pourront ainsi être plus présents sur le terrain, au contact de la population, au bénéfice de la sécurité de tous.
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