Sébastien Chenu
Question N° 26967 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 février 2020
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réalité des chiffres des fraudes aux prestations sociales. Lors de sa récente audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Mme Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la sécurité sociale, a révélé qu'en France il existait 2,6 millions de cartes vitales « actives en surnombre par rapport au nombre maximum théorique qui devrait être en circulation ». Ainsi, ce qui était présenté depuis de nombreux mois est désormais avéré : il existe en France une fraude massive aux prestations sociales. On connaît déjà l'existence de fraudes dans les attributions de numéros de sécurité sociales aux personnes nées à l'étranger dont 1,8 millions seraient frauduleux. Malgré l'opacité organisée par les organismes sociaux, il est désormais révélé l'existence d'une fraude généralisée. Depuis 2013, aucune investigation n'a été accomplie pour établir avec exactitude l'ampleur réelle des fraudes, préalable à toute lutte efficace. Pourtant ces faits et ces négligences sont pénalement réprimés par les articles 432-15 et 432-16 du code pénal. Devant l'émotion et les nombreuses interrogations que suscite la révélation de ces chiffres, les ministères de l'action et des comptes publics et des solidarités et de la santé ont diffusé un communiqué indiquant : « que ce chiffre serait faux (...) il serait de 600 000 cartes vitales actives en surnombre ». Il lui demande de bien vouloir effectuer des investigations complètes et transparentes pour enfin faire la lumière sur la réalité des chiffres pour permettre au Parlement et à l'ensemble des Français de disposer de données fiables sur la réalité de la fraude aux prestations sociales.
Réponse émise le 22 mars 2022
Les recommandations issues des derniers rapports rendus sur la fraude aux prestations sociales ont été prises en compte par le Gouvernement, qui les a intégrées dans les axes prioritaires de travail du ministère et de l'ensemble du réseau des caisses de sécurité sociale. Le gouvernement partage notamment le souci de disposer d'éléments pour mieux évaluer la réalité de la fraude sociale dans toutes ses formes. La fraude constatée et évitée dans les différentes branches du régime général (caisses servant des prestations et organismes chargés du recouvrement) était de l'ordre de 1,5 Md en 2019. Ce montant ne couvre toutefois pas la totalité du préjudice encouru par la sécurité sociale et certaines branches (vieillesse et maladie notamment) n'ont qu'une connaissance imparfaite de la fraude dont elles sont victimes. Le directeur de la sécurité sociale, qui a réuni au mois d'octobre 2020 les directeurs des principales caisses nationales pour aborder le sujet de la fraude aux prestations sociales, a réitéré l'importance que revêt cette évaluation comme préalable indispensable à l'intensification des efforts de lutte contre la fraude. Des objectifs d'évaluation rapprochés ont été fixés aux caisses nationales de sécurité sociale et ont engagé des propositions pour mieux cibler les actions à conduire (par exemple, exploitation de bases de données par de l'intelligence artificielle pour mieux cibler les contrôles). Une lettre de mission a été adressée sur le sujet au directeur de la sécurité sociale par les ministres concernés. Un plan d'action ambitieux, en cours d'élaboration avec les organismes du réseau et la Mission interministérielle de coordination anti-fraude, lui a été annexé et des comités de pilotage de lutte contre la fraude se tiennent régulièrement, sous présidence là encore des ministres concernés.
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