Laurent Saint-Martin
Question N° 26978 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 25 février 2020

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M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'insécurité juridique que subissent les permanents lieux de vie. Inscrits au code de l'action sociale et des familles, l'article L. 433-1 a introduit une dérogation au temps de travail applicable aux salariés de lieux de vie et d'accueil, définis par le décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004, qui font le choix de vivre sur leur lieu de travail et qui partagent la vie ordinaire de personnes âgées ou handicapées, comme le feraient des colocataires. Ce quotidien, riche en lien social, rend impossible un calcul horaire de la durée de travail car elle ne couvre pas toutes les situations qui dépendent de chaque salarié. Cependant, en l'absence de décret d'application, la Cour de cassation a jugé que cette dérogation ne pouvait être valable. Au regard de la politique gouvernementale encourageant la diffusion des propositions « d'habitats inclusifs », il lui demande les dispositions qui seront mises en place afin de protéger les permanents lieux de vie, notamment dans le cadre de la directive 2003/88/CE.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)