Grégory Besson-Moreau
Question N° 26991 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 février 2020
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la publication du rapport d'évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales. En 2017, face au constat d'une érosion inquiétante de la couverture vaccinale, le Gouvernement a fait le choix d'élargir la liste des vaccins obligatoires en rajoutant huit vaccins supplémentaires, faisant l'objet d'une simple recommandation dans la législation précédente, en complément des trois vaccins contre la diphtérie, la poliomyélite et le tétanos. Ainsi, l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a rendu obligatoires les vaccins contre la coqueluche, les oreillons, la rougeole, la rubéole, le virus de l'hépatite B, les infections invasives à pneumocoque et à haemophilus influenzae de type B, ainsi que le méningocoque de sérogroupe C. Afin d'évaluer la portée de cette décision, l'article 49 prévoit également la publication annuelle d'une évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales par le Gouvernement, et ce à compter du dernier trimestre 2019. On est en 2020, cette évaluation n'a pas encore vu le jour et on ne dispose d'aucune information quant à sa publication. À l'heure où bon nombre de ces pathologies continue de sévir et la méfiance envers la vaccination continue de trouver un terreau fertile en France, il souhaiterait savoir combien de temps il faudra encore attendre pour la publication de ce rapport. Il lui demande si le Gouvernement entend présenter rapidement les résultats de cette mesure de santé publique.
Réponse émise le 4 août 2020
L'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a rendu obligatoire les vaccinations des nourrissons contre 11 maladies (diphtérie, poliomyélite, tétanos, coqueluche, infection invasive à méningocoque C, infection invasive à pneumocoque, infection à Haemophilus influenzae de type B, hépatite B, rougeole, oreillons, rubéole). Ce même article prévoit une évaluation annuelle de l'impact de cette extension des obligations vaccinales, à compter du dernier trimestre 2019. L'évaluation de la première année (2018) de cette mesure a porté sur l'estimation des couvertures vaccinales des vaccins rendus obligatoires, sur un bilan de sécurité des vaccins, sur une mesure de l'adhésion des français vis-à-vis de la vaccination en général et vis-à-vis de l'obligation vaccinale. Cette évaluation comprend, également, une analyse des retours de professionnels de terrain en charge du contrôle de ces obligations. Cette évaluation a fait l'objet d'un rapport et d'une synthèse rendus publics sur le site du Ministère des Solidarités et de la santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/vaccination/vaccins-obligatoires/article/bilan-de-la-premiere-annee-de-l-extension-des-obligations-vaccinales L'analyse des couvertures vaccinales à partir des données de remboursement des vaccins de l'assurance maladies montre une augmentation pour tous les vaccins des enfants nés en 2018 par rapport à ceux nés en 2017. La vaccination contre l'hépatite B pour la première dose est passée de 90,5 % à 96,3 % et pour la troisième dose de 83,1 à 89,4 %. La vaccination contre le pneumocoque pour la première dose est passée de 98,1 % à 99,5 % et pour la troisième dose de 88,3 à 90,1%. La vaccination contre le méningocoque C pour la première dose à est passée de 35,5% à 75,8 % et pour la seconde dose de 72,5 à 76,8 %. La vaccination contre la rougeole, pour la première dose est passée de 86,2 % à 87,6 %. L'adhésion de l'ensemble des français vis-à-vis de la vaccination est estimée depuis plusieurs années par l'enquête Baromètre santé de Santé publique France. Les données de l'enquête 2019 montrent une stabilité des opinions favorables. En effet, 73,9 % des personnes interrogées déclarent être favorables à la vaccination en général. Ce résultat est comparable aux données observées en 2016 (75,1 %) et très légèrement inférieur aux estimations de l'édition 2017 (77,7 %) en tenant compte des intervalles de confiance. La perception favorable de l'extension des obligations vaccinales dans la population française passe de 49 % en 2017 à 63 % en 2019. Cette évolution favorable de la perception de la mesure de l'extension des obligations atteint 67 % chez les parents d'enfants de moins de 2 ans. Le suivi de la pharmacovigilance en lien avec l'administration des vaccins a fait l'objet d'une attention particulière lors de la mise en œuvre de la réforme. Les résultats de ces analyses de pharmacovigilance confirment la sécurité d'emploi des vaccins utilisés. Aucune signal ou alerte particulier n'a été mis en évidence depuis le 1er janvier 2018. Les enquêtes effectuées auprès des professionnels engagés sur le terrain et en charge, en particulier, du contrôle des vaccinations exigibles lors de l'accueil dans les collectivités des enfants concernés par la mesure sont globalement positives.
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