Danièle Obono
Question N° 27014 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 25 février 2020

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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de la loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». La décision QPC SILT - décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 - avait émis trois réserves d'interprétation à la constitutionnalité des périmètres de protection. Dans le second rapport du Gouvernement au Parlement - Mise en œuvre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme -, il n'est pourtant fait nulle part mention des conséquences juridiques et administratives à tirer de ces réserves d'interprétation. Le Conseil constitutionnel a considéré que les mesures susnommées n'étaient constitutionnelles qu'à plusieurs conditions. Premièrement, que les autorités publiques - c'est-à-dire le ministère de l'intérieur - prennent des mesures afin de s'assurer que soit continûment garantie l'effectivité du contrôle exercé sur les agents de sécurités par les officiers de police judiciaire (considérant 27). Dans le rapport précité, il est indiqué que « des agents privés de sécurité ont été recrutés pour réaliser des contrôles dans 198 périmètres de protection, soit 79 % des cas, dans une proportion identique à celle de l'année précédente ». Deuxièmement, que la mise en œuvre des opérations de contrôle de l'accès et de la circulation, de palpations de sécurité, d'inspection et de fouille des bagages et des véhicules se fonde sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit - donc entre autres raciale, religieuse, liée à la perception de l'orientation sexuelle, du handicap ou du genre entre autres. Enfin, troisième condition, que le préfet établisse clairement la persistance du risque terroriste lorsqu'il renouvelle l'arrêté d'institution du périmètre de protection. Elle voudrait donc savoir quelles mesures précises ont été prises par le ministère de l'intérieur pour que les personnes fouillées au corps ne soient pas en réalité discriminées, pour que les agents de sécurité privés soient effectivement supervisés par des officiers de police judiciaire et enfin pour que les préfets motivent précisément la persistance du risque terroriste en cas de renouvellement de l'arrêté.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)