Marie-Noëlle Battistel
Question N° 27033 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 3 mars 2020
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi EGalim. Des alternatives techniques aux produits phytosanitaires existent et les agriculteurs seraient prêts à les utiliser. Mais elles engendrent des surcoûts qui les exposent à une concurrence qui, à l'autre bout du monde, continue d'utiliser du 2,4-D dans ses champs. La règlementation qui protège les agriculteurs des distorsions était jusqu'alors très insuffisante. D'une part, les produits bannis peuvent continuer à être utilisés dans les pays exportateurs, pourvu qu'ils ne laissent pas de résidus quantifiables dans les récoltes exportées dans l'UE (sachant que les limites de quantification peuvent être élevées). D'autre part, les produits bannis peuvent faire l'objet de demandes de « tolérance à l'importation » et de relèvement des seuils limites, lorsque leur interdiction est liée au seul motif environnemental ou à la protection des applicateurs. Ainsi, l'article 44 de la loi EGalim entendait résoudre ces deux problèmes en interdisant d'importer des denrées cultivées avec des molécules qui ont été interdites au sein de l'Union européenne, et ce quel qu'en soit le motif. Toutefois, aucune mesure règlementaire d'application de cet article n'a été prise. S'ajoutent à cela des difficultés d'application en raison de la croissance exponentielle des importations de produits d'origine animale ne répondant pas aux critères imposés aux agriculteurs français. Depuis 2000, les importations ont augmenté de 87 %. Selon l'INRA, 10 à 25 % de ces produits ne sont pas conformes avec un cadre règlementaire sécurisé. Ces produits sont dangereux pour l'environnement mais également pour la santé publique. Vendus à bas coût, ils impactent davantage les moins aisés, ce qui est particulièrement injuste. Le Gouvernement a apporté quelques réponses, notamment celle consistant à créer un comité de suivi réunissant Anses, DGCCRF et DGAL. Toutefois, la création de ce comité semble aujourd'hui au point mort. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la constitution dudit comité.
Réponse émise le 7 avril 2020
Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation continuent de se mobiliser pour la bonne application, dans un cadre réglementaire sécurisé, des dispositions prévues par la loi afin de garantir un haut niveau de protection sanitaire en assurant la qualité des produits mis sur le marché quelle que soit leur origine. Dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement, le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières a procédé au renforcement de la recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites dans le cadre du plan annuel de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. Pour l'année 2020, l'objectif cible de prélèvements aléatoires pour analyses de laboratoire est ainsi rehaussé pour les familles de produits importés suivantes : poissons et crustacés d'aquaculture, viandes équines, viandes bovines, viandes de volailles. La liste des substances recherchées sur un lot prélevé est également élargie. Ce dispositif de prélèvements aléatoires aux frontières est complété par des mesures de contrôle orientés ou renforcés qui peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d'origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Le Gouvernement a également bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les producteurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne (CE) l'objectif d'une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l'Union européenne (UE), et tout particulièrement dans la réforme de la PAC, en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d'une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays. Par ailleurs, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la CE à mettre rapidement en œuvre l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition établit l'interdiction d'utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les produits animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers. Son application permettra de concourir à la garantie de l'équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l'Union européenne et ceux des pays tiers. Ces actions s'inscrivent dans la continuité des orientations du pacte vert pour l'Europe présenté par la CE en décembre 2019, qui a rappelé que les denrées alimentaires importées qui ne respectent pas les normes environnementales pertinentes de l'UE ne sont pas autorisées sur le marché de l'Union. Enfin, il s'agit en parallèle de promouvoir les productions agricoles françaises. Le ministère chargé de l'agriculture élargira prochainement l'obligation d'étiquetage d'origine, avec la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, aux viandes servies en restauration hors foyer et aux miels.
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