Marie-France Lorho
Question N° 27034 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 3 mars 2020
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les incidences du projet de loi 2020 relatif à la mise en place des zones de non traitement sur le tissu agricole vauclusien. La chambre d'agriculture de Vaucluse a récemment proposé une étude relative aux incidences du projet de loi 2020 relatif à la mise en place des zones de non traitement sur le tissu agricole vauclusien. À l'échelle française, cette loi risque d'engendrer une perte de 1,5 million d'hectares cultivés sur le territoire ; pour la seule région de Vaucluse, ce sont près de 7 % de la surface agricole utile qui pourraient être affectés et 12 300 hectares à l'échelle du département de Vaucluse (soit 10 % de réduction de la surface agricole utile totale). Dans sa circonscription, plusieurs villes seront directement affectées par cette loi : à Uchaux, la réduction de la surface agricole utile s'élèverait aux alentours de 6 % de sa surface totale, soit 42 hectares. À Violès, ce sont près de 128 hectares qui seront touchés, soit 10 % de la surface agricole utile totale. La rapidité avec laquelle le Gouvernement a répondu à l'injonction du Conseil d'État sur la question des zones de non traitement a annihilé toute tentative de dialogue entre les exploitants et le gouvernement. Les pistes soulevées par les textes en cours de rédaction laissent suspicieux quant à leur applicabilité : absence de cohérence avec les dispositions obligatoires de la PAC ; absence de précisions quant aux zones d'habitations à prendre en compte et les limites à partir desquelles s'appliquent les distances. Elle lui demande s'il compte mettre en œuvre des compensations financières pour les exploitants affectés par ce projet de loi, qui les prive de leur surface agricole. Elle lui demande également s'il compte proposer à l'examen du Parlement un moratoire permettant au Gouvernement de faire toute la clarté sur les zones d'ombres qu'abrite encore le projet de loi.
Réponse émise le 4 août 2020
L'arrêté du 4 mai 2017 modifié impose le respect de distances réglementaires de sécurité lors de la réalisation de traitements phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités, lorsque les produits utilisés ne comportent pas de telles distances de sécurité dans leur autorisation de mise sur le marché (AMM). Les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits utilisables en agriculture biologique, dont les produits à base de cuivre, les produits à faible risque ainsi que les substances de base sont exemptés de ces distances réglementaires. Ainsi, les zones adjacentes aux habitations peuvent continuer à être entretenues et cultivées, par des moyens non chimiques ou en recourant aux produits exemptés de distances de sécurité. Les distances réglementaires de sécurité peuvent être adaptées selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 mai 2017 modifié, lorsque le traitement est réalisé conformément à une charte d'engagements départementale approuvée. Afin de laisser le temps nécessaire à l'élaboration des chartes, la circulaire du 3 février 2020 (circulaire du 3 février 2020 sur le renforcement de la protection des riverains susceptibles d'être exposés aux produits phytopharmaceutiques) a donné la possibilité aux utilisateurs engagés dans un projet de charte soumis à concertation du public, d'adapter jusqu'au 30 juin les distances de sécurité dans les conditions définies à l'annexe 4 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié. De plus, une flexibilité temporaire a été octroyée en raison du confinement liée à la pandémie SARS-CoV-2 : du 30 mars au 11 mai 2020, la possibilité a été donnée aux utilisateurs engagés dans un projet de charte, dans l'attente de pouvoir mener la concertation publique, d'appliquer les réductions de distance selon les mêmes modalités. Depuis le 1er juillet 2020, l'engagement de l'utilisateur dans une charte approuvée et la mise en œuvre des modalités qu'elle prévoit sont nécessaires pour adapter les distances réglementaires de sécurité. En absence de charte approuvée ou lorsque les modalités prévues par la charte ne peuvent être déployées, les distances de sécurité de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié s'appliquent sans adaptation possible. Les distances de sécurité fixées par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les AMM, quel que soit le produit concerné, doivent être respectées sans exemption ni adaptation possible. Des mesures spécifiques d'accompagnement des agriculteurs sont prévues. Un appel à projet « Investissements et réduction d'intrants » doté de 30 millions d'euros a été lancé par FranceAgriMer le 24 juin 2020. Il permettra de faciliter les investissements pour l'acquisition de matériels permettant de réduire significativement la dérive de pulvérisation ou la dose de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, et d'acquérir certains matériels de substitution à l'usage de ces produits. De plus, les acteurs de la recherche et de l'innovation sont mobilisés pour développer d'autres moyens de protection, tels que les filets ou les haies, en vue d'en mesurer l'efficacité et définir les conditions dans lesquels ils pourraient également contribuer à sécuriser les applications de produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités.
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