Jean-Marie Sermier
Question N° 27043 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 3 mars 2020
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté de la Commission européenne, dans le cadre de la révision du règlement 853/2004, de supprimer la dérogation à l'obligation d'agrément dont bénéficient les établissements d'abattage non agréés (EANA) qui abattent moins de 25 000 volailles par an, ou moins de 500 volailles par semaine. Il rappelle que ces établissements travaillent dans des conditions sanitaires encadrées. La mesure envisagée impacterait défavorablement environ 3 000 établissements, dans toute la France. Ceux-ci seraient contraints d'entreprendre des travaux d'aménagement de leurs ateliers, par exemple pour séparer les lieux d'étourdissement, de saignée, d'échaudage et de plumaison, et pour mettre en place des aires de lavage des caisses avec récupération des eaux. En outre, ils verraient leurs dépenses de fonctionnement augmenter, notamment en raison de la fréquence des analyses obligatoires et des formations spécifiques des personnels. M. le député souligne que la décision de supprimer la dérogation dont bénéficient les EANA aurait des conséquences sur la rentabilité des ateliers et pourrait aboutir, dans certains cas, à les mettre en difficulté, voire à supprimer des emplois. Il lui demande si le Gouvernement peut agir pour protéger ces établissements et éviter une mise en œuvre trop radicale et précipitée des dispositions européennes.
Réponse émise le 9 juin 2020
La dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l'activité des EANA. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogataire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d'ores et déjà engagés avec des échéances courtes. Enfin, dans l'hypothèse où cette démarche n'aboutirait pas favorablement, des réflexions sont également en cours pour proposer un dispositif d'agrément compatible avec les spécificités des EANA. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer, en combinant exigences sanitaires et rentabilité économique.
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